Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025, et un mémoire enregistré le 27 avril 2025, M^me G C, représentée par M^e Naili, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 7 avril 2025 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités espagnoles, responsables de l’examen de sa demande d’asile ;

3°) d’enjoindre à la Préfète du Rhône de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative et dans ce cas, lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps de ce réexamen ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative et de l’article 37 de la loi 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.

Elle soutient que :

— elle ne veut pas retourner en Espagne car elle est enceinte ;

— le père de son enfant à naître est présent en France ;

— la décision est entachée d’incompétence de son auteur ;

— la décision est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen complet et particulier de sa situation personnelle ;

— le préfet, qui aurait dû faire usage de la clause dérogatoire prévue à l’article 17 du règlement du 26 juin 2013, a dès lors entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation ;

— la décision méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu :

— les décisions attaquées ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Duca, première conseillère, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesures d’éloignement, d’assignation, de rétention ou de remise des ressortissants étrangers en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 29 avril 2025, M^me Duca a présenté son rapport et entendu :

— les observations de M^e Naili, avocat de M^me C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, en précisant d’une part, que le compagnon de M^me C, qui a effectué une reconnaissance de l’enfant à naître, dispose d’un titre de séjour en cours de validité et est parfaitement intégré en France, d’autre part, que M^me C serait isolée en cas de retour en Espagne et séparée du père de son enfant, et enfin, que l’état de grossesse de la requérante, pourtant signalé à la préfecture, n’a pas été pris en compte dans la décision ;

— la requérante était présente et n’a pas souhaité ajouter d’information ; elle était assistée de M. D, interprète en langue bambara ;

— la préfète du Rhône n’était, ni présente, ni représentée.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

La préfète du Rhône a produit une note en délibéré, enregistrée le 29 avril 2025.

Considérant ce qui suit :

1. M^me G C, ressortissante ivoirienne née le 21 mai 1993, a déclaré être entrée en France le 16 décembre 2024. Par un arrêté du 7 avril 2025 dont M^me C demande l’annulation, la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités espagnoles, responsables de l’examen de sa demande d’asile.

Sur la demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

2. L’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ». Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de l’intéressée, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M^me E B, cheffe du pôle régional Dublin, titulaire d’une délégation de signature à cet effet, en cas d’absence ou d’empêchement de la directrice des affaires juridiques et de l’administration locale, donnée par un arrêté du 7 février 2025, publié le 11 février 2025 au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Rhône. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’acte, qui manque en fait, doit être écarté.

4. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent et est, par suite, suffisamment motivée.

5. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision contestée ni d’aucune autre pièce du dossier que la préfète du Rhône n’aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation personnelle de la requérante, compte tenu des éléments dont elle disposait à la date de sa décision. Le moyen tiré du défaut d’examen particulier de sa demande doit par suite être écarté.

6. En quatrième lieu, aux termes de l’article 3 du règlement européen n° 604/2013 susvisé : « 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l’un quelconque d’entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. () ». Par ailleurs, l’article 17 de ce règlement prévoit que : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L’État membre qui décide d’examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l’État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ». Enfin, en vertu de l’article L. 571-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’autorité administrative estime que l’examen d’une demande d’asile relève de la compétence d’un autre Etat qu’elle entend requérir, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il est procédé à l’enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. / Une attestation de demande d’asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l’article L. 521-7. Elle mentionne la procédure dont il fait l’objet. Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l’Etat responsable et, le cas échéant, jusqu’à son transfert effectif à destination de cet Etat. / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l’Etat d’accorder l’asile à toute personne dont l’examen de la demande relève de la compétence d’un autre Etat ».

7. La faculté laissée à chaque État membre, par l’article 17 du règlement précité, de décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile.

8. Pour considérer que l’ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant la situation de M^me C ne relevait pas des dérogations prévues par les dispositions des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, et ainsi refuser de faire application de la clause discrétionnaire prévue par le paragraphe 1 de ce même article 17, la préfète du Rhône s’est fondée sur les motifs tirés, d’une part, de ce que l’Espagne, État membre de l’Union européenne partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York de 1967, qu’à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, était en mesure d’offrir à l’intéressée toutes les garanties exigées par le respect du droit d’asile, et d’autre part, de ce qu’elle ne faisait état d’aucun élément susceptible de corroborer l’existence d’une vulnérabilité ou d’une situation médicale particulière empêchant son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l’examen de sa demande de protection internationale.

9. En l’espèce, si la requérante soutient que l’examen de sa demande de protection internationale doit être pris en charge en France, au titre du droit souverain des autorités françaises d’accorder l’asile sur leur territoire, y compris lorsque cet examen relève de la compétence d’un autre État, en raison de son état de vulnérabilité, les éléments versés au débat ne suffisent pas à démontrer que son état de santé, lié à son état de grossesse, serait incompatible avec un transport vers l’Espagne. En effet, si la requérante a fait état de douleurs ressenties dans la poitrine, et alors que M^me C fait valoir, par des éléments produits à l’appui de son mémoire complémentaire et qu’elle n’avait pas porté à la connaissance de la préfète dans le cadre de sa demande d’asile ni au cours des différentes convocations qui lui ont été notifiées, qu’elle se trouve en état de grossesse, il ne ressort d’aucun des éléments produits que M^me C, enceinte depuis le 31 décembre 2024, présenterait des risques particuliers ou souffrirait de pathologie en lien avec sa grossesse. En outre, M^me C ne démontre pas qu’il y aurait de sérieuses raisons de croire que sa demande d’asile ne serait pas traitée par les autorités espagnoles dans des conditions conformes à l’ensemble des garanties exigées par le respect du droit d’asile ni qu’elle et son enfant à naître ne pourront bénéficier d’une prise en charge médicale adéquate. Dans ces conditions, elle n’est pas fondée à soutenir que la préfète du Rhône aurait entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions du paragraphe 1 de l’article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, le moyen doit être écarté. Au surplus, en vertu de l’article 32 du règlement du 26 juin 2013, le préfet du Rhône sera tenu, avant tout transfert, de transmettre à l’État membre responsable les informations relatives aux besoins particuliers des personnes à transférer et ne pourra mettre en œuvre la mesure d’éloignement si la santé de la mère ou de l’enfant qui serait né est incompatible avec un voyage vers l’Espagne.

10. En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

11. Pour soutenir que la préfète du Rhône a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, M^me C se prévaut de sa relation avec M. F A, ressortissant guinéen, qui a procédé à une reconnaissance prénatale de son enfant à naître et est titulaire d’un titre de séjour en cours de validité. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que ce dernier est entré en France au plus tard le 16 février 2023, tandis que M^me C n’est entrée sur le territoire que le 16 décembre 2024, il n’est pas démontré que ces derniers, non mariés, auraient formé leur couple avant de quitter leurs pays d’origine respectifs. Dès lors, M. A ne peut être regardé comme un « membre de la famille » de M^me C au sens de l’article 2 du règlement du 26 juin 2013. Compte tenu du caractère récent de cette relation, ces seuls éléments ne sauraient démontrer la stabilité et la réalité d’une vie de famille en France. Dans ces conditions, la requérante n’est pas fondée à soutenir que la préfète du Rhône aurait méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni davantage qu’elle aurait commis une erreur manifeste d’appréciation.

12. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que de M^me C n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 7 avril 2025 prononçant sa remise aux autorités espagnoles.

13. Par suite, les conclusions présentées à fin d’injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi 10 juillet 1991 ne peuvent qu’être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : M^me C est provisoirement admise à l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me C est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me G C et à la préfète du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025

La magistrate désignée,

A. Duca La greffière,

A. Senoussi

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition,

Un greffier,