Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2025, M. A… B…, représenté par M^e Kouevi, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 5 février 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée d’un an ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

— la décision portant refus d’octroi de délai de départ volontaire est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que le risque de fuite n’est pas caractérisé ; il justifie de huit années de résidence habituelle en France et présente des garanties de représentation suffisantes ;

— la décision portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée d’un an est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 612-6 à L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation de sa situation personnelle.

Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 26 février 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 5 août 2025 à 12 heures.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 4 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Carotenuto a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant ghanéen né le 8 octobre 1988, déclare être entré en France le 2 janvier 2018. Sa demande d’asile a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 31 août 2018, puis par la Cour nationale du droit d’asile le 5 mars 2020. Après avoir été interpellé dans le cadre d’un contrôle routier le 5 février 2025, l’intéressé a reçu, le même jour, notification d’un arrêté par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. M. B… demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Sur la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire :

2. Aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. (…) ». Aux termes des dispositions de l’article L. 612-2 du même code : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / (…) 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet ». Enfin, aux termes de l’article L. 612-3 de ce code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; 5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ; / (…) 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B… ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour et qu’il s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement, prise à son encontre le 20 mai 2020. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut qu’être écarté. Pour les mêmes motifs, la décision n’est pas plus entachée d’une erreur d’appréciation.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée d’un an :

4. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour.

Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (…) ».

5. Il résulte de ces dispositions que l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux.

6. D’une part, l’arrêté faisant interdiction à M. B… de retourner sur le territoire français pour une durée d’un an, qui vise les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mentionne notamment que l’intéressé, qui déclare être entré en France en janvier 2018, ne justifie pas de circonstances humanitaires non plus que de liens privés et familiaux en France d’une intensité, d’une ancienneté et d’une stabilité particulières, ni n’établit être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine. Ainsi, cette décision, dont les motifs attestent de la prise en compte par l’autorité préfectorale, au vu de la situation de M. B…, des quatre critères énoncés par l’article L. 612-10 précité, est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de cette décision doit être écarté.

7. D’autre part, si M. B… soutient qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public, il ne conteste pas sérieusement être entré irrégulièrement sur le territoire français et s’y être maintenu en situation irrégulière, en dépit de la mesure d’éloignement déjà prononcée à son encontre le 20 mai 2020. En outre, la seule présence en France de sa partenaire, ressortissante française avec laquelle il a contracté un pacte civil de solidarité le 6 janvier 2025, ne constitue pas à elle seule une circonstance humanitaire de nature à faire obstacle au prononcé d’une mesure d’interdiction de retour. Dans ces conditions, le préfet, qui a procédé à un examen particulier de la situation de l’intéressé, n’a pas entaché sa décision d’erreur d’appréciation en prononçant à l’encontre de M. B… une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, à M^e Kouevi et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 9 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Carotenuto, présidente,

M^me Hétier-Noël, première conseillère,

M^me Diwo, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2025.

L’assesseure la plus ancienne,

signé

C. HÉTIER-NOËL

La présidente rapporteure,

signé

S. CAROTENUTO

La greffière,

signé

A. VIDAL

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.