Désistement 19 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 19 déc. 2025, n° 2512328 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2512328 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' association Commission des Locataires Et des Familles ( A .. ) |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2025, l’association Commission des Locataires Et des Familles (A…) demande au tribunal :
1°) d’annuler les décisions implicites de refus nées les 9 mai et 16 août 2025 du silence gardé par Batigère Rhône-Alpes SA-HLM sur sa demande de communication du plan de concertation locative au titre des années 2022 à 2026 ;
2°) d’enjoindre à Batigère Rhône-Alpes SA-HLM de lui communiquer le plan de concertation locative au titre des années 2022 à 2026, dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement, au besoin sous astreinte ;
3°) de mettre à la charge de Batigère Rhône-Alpes SA-HLM une somme de 1 000 euros, à lui verser, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2025, l’association A… déclare se désister purement et simplement de son recours.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Le désistement de sa requête par l’association A…, formulé le 22 octobre 2025, est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par l’association Commission des Locataires Et des Familles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Commission des Locataires Et des Familles et à Batigère Rhône-Alpes SA-HLM.
Fait à Lyon le 19 décembre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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