Désistement 13 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 13 févr. 2025, n° 2412509 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2412509 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2024, M. B D demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 4 octobre 2024 par lequel le maire de la commune de Grilly a, au nom de la commune, délivré un permis de construire à M. C A.
Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2025, M. B D déclare se « destituer » de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. M. D a déclaré se « destituer » de sa requête. Il doit être considéré comme s’étant désisté purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, à la commune de Grilly et à M. C A.
Fait à Lyon, le 13 février 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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