Tribunal administratif de Lyon, 9 décembre 2025, n° 2514690

TA Lyon
Rejet 9 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Dépôt d'un recours en annulation
La cour a estimé que le dépôt d'un recours en annulation avant la demande de référé suspendait l'éloignement effectif de la requérante, rendant sa demande de suspension sans objet.
Rejeté
Absence de décision de suspension
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'aucune suspension de l'arrêté n'avait été ordonnée, rendant ainsi la demande d'autorisation provisoire de séjour irrecevable.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais
La cour a rejeté cette demande, considérant que la requête principale était irrecevable, ce qui entraîne également le rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 9 déc. 2025, n° 2514690
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2514690
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	13 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Isaine YOVOGAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 novembre 2025, M^me B… C… A…, représentée par M^e Yovogan, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 13 mars 2025 par lequel le préfet de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français ;

2°) d’enjoindre à la préfète de la Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 21 novembre 2025 sous le n° 2514693 par laquelle la requérante demande l’annulation de la décision en litige.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’éloignement effectif de l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l’expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l’accompagne, ni avant que ce même tribunal n’ait statué sur ces décisions s’il a été saisi. (…) ».

Il résulte de ces dispositions que le dépôt par la requérante, le 21 novembre 2025, avant le dépôt de sa requête en référé suspension, d’un recours en annulation dirigé contre la décision du 13 mars 2025 du préfet de la Loire, en tant qu’il lui est fait obligation de quitter le territoire français, fait à ce jour obstacle à son éloignement effectif. Par suite, l’intéressée n’est pas recevable, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à demander la suspension de l’exécution de cette décision, de telles conclusions n’ayant aucun objet.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… A….

Fait à Lyon, le 9 décembre 2025.

Le juge des référés,

C. Bertolo

La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,