Tribunal administratif de Lyon, 6 juin 2025, n° 2506136

TA Lyon
Rejet 6 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la demande
La cour a constaté que le requérant n'a pas respecté les exigences de précision concernant la procédure de référé, entraînant ainsi l'irrecevabilité de sa demande.
Rejeté
Absence de décision susceptible de recours
La cour a jugé que l'avis du conseil de discipline ne constitue pas une décision administrative susceptible de recours, ce qui justifie le rejet de la requête.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'avis du conseil de discipline de la métropole de Lyon, communiqué le 14 mai 2025. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la requête et la nature de l'avis du conseil de discipline. Le tribunal conclut que la requête est manifestement irrecevable, car le requérant n'a pas précisé la procédure de référé applicable et que l'avis en question n'est pas une décision susceptible de recours. En conséquence, la requête de M. B est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 6 juin 2025, n° 2506136
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2506136
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	12 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, M. A B demande au juge des référés de prendre une injonction à la suite de la communication par la métropole de Lyon le 14 mai 2025 de l’avis du conseil de discipline.

Vu :

— les autres pièces du dossier et le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes de l’article L. 521-2 de ce code : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Aux termes de l’article L. 521-3 du même code : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des règles différentes, suivant qu’elles s’appuient sur l’un ou l’autre de ces articles. Il appartient ainsi au requérant de préciser la procédure de référé sur laquelle il présente sa requête sous peine d’irrecevabilité de la demande.

3. En l’espèce, d’une part, le requérant ne précise pas la procédure de référé sur laquelle il présente sa requête, qui est, par suite, manifestement irrecevable.

4. D’autre part, l’avis du conseil de discipline n’est pas une décision susceptible de faire l’objet d’un recours.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B

Fait à Lyon, le 6 juin 2025.

Le juge des référés,

C. Bertolo

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,