Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2025, M. B A demande au juge des référés :

1°) sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 12 août 2025 par laquelle le maire de Charbonnières-les-Bains a décidé de ne pas verser son traitement au titre du mois d’août 2025 ;

2°) d’enjoindre à cette autorité administrative de lui verser sans délai la rémunération minimale prévue par la loi ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Charbonnières-les-Bains paiement d’une somme correspondant aux frais de procédure au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il se trouve dans une situation de détresse incompatible avec une vie digne ;

— la décision litigieuse porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de disposer de moyens de subsistances suffisants, qui constitue une liberté fondamentale.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 1er alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »

2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. »

3. Aux termes, cependant, de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

4. Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que la demande formée devant le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 est présentée, instruite, jugée et, le cas échéant, susceptible de recours selon des règles distinctes de celles applicables à la demande présentée sur le fondement de l’article L. 521-2. Par suite, ces deux demandes ne peuvent, à peine d’irrecevabilité, être présentées simultanément dans une même requête. Cette règle n’interdit cependant pas au juge des référés, dans l’hypothèse où l’une de ces demandes est expressément présentée à titre principal, de n’opposer l’irrecevabilité qu’à celle présentée à titre subsidiaire.

5. M. A n’a pas expressément hiérarchisé ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction, présentées sans distinction au titre des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative. Il en résulte que, conformément au principe qui a été indiqué au point précédent, ces conclusions sont irrecevables.

6. Au surplus, alors qu’il résulte des dispositions de l’article R. 522-1 du code de justice administrative que la recevabilité de conclusions tendant à ce que le juge des référés, en application de l’article L. 521-1 du même code, ordonne la suspension d’un acte administratif est subordonnée à la présentation d’une requête distincte au fond tendant à l’annulation ou à la réformation de ce même acte, M. A n’a pas présenté de requête au fond tendant à l’annulation de la décision dont il demande la suspension.

7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée par application de l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée pour information à la commune de Charbonnières-les-Bains.

Fait à Lyon le 27 août 2025.

Le juge des référés

J.-P. Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier