Tribunal administratif de Lyon, 23 octobre 2025, n° 2513260

TA Lyon
Rejet 23 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence remplie
La cour a estimé que les énonciations de la requête ne démontrent pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, et que les conditions d'usage des pouvoirs du juge des référés ne sont pas remplies.
Rejeté
Violation de droits fondamentaux
La cour a jugé que la demande ne justifie pas d'une atteinte grave à une liberté fondamentale, et que l'illégalité alléguée ne revêt pas un caractère manifeste.
Rejeté
Urgence de la situation
La cour a considéré que la demande ne remplit pas les conditions d'urgence et d'illégalité manifeste requises pour une telle mesure.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 23 oct. 2025, n° 2513260
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2513260
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2025, M^me B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une attestation de prolongation de droits dans un délai de 48 heures, subsidiairement de désigner un agent instructeur pour traiter immédiatement son dossier.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que le blocage de sa situation l’empêche, depuis l’expiration de son titre de séjour, d’être recrutée, la privant ainsi de ses revenus ;

- l’absence de délivrance de l’attestation prévue par l’article L. 433-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile constitue une violation manifeste de son droit au travail, à la vie privée et familiale et à des conditions de vie dignes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Le premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code précise que : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

La mise en œuvre de la protection juridictionnelle particulière instituée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative implique qu’il soit satisfait non seulement à la condition d’urgence inhérente à la procédure de référé mais également que l’illégalité commise revête un caractère manifeste et ait pour effet de porter une atteinte grave à une liberté fondamentale. Il résulte tant des termes de cet article que du but dans lequel la procédure qu’il instaure a été créée que doit exister un rapport direct entre l’illégalité relevée à l’encontre de l’autorité administrative et la gravité de ses effets au regard de l’exercice de la liberté fondamentale en cause.

Les énonciations de la requête de M^me B…, qui a demandé – le 25 juin 2025 via le téléservice de l’ANEF – le renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » expirant le 17 septembre 2025, ne sont pas, par elles-mêmes, de nature à faire ressortir une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il est ainsi manifeste que les conditions posées par l’article L. 521-2 du code de justice administrative à l’usage des pouvoirs que le juge des référés tire de cet article ne sont pas remplies. Par suite, la requête doit être rejetée selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 de ce code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B….

Fait à Lyon, le 23 octobre 2025.

Le juge des référés,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,