Tribunal administratif de Lyon, 9 mars 2026, n° 2510411

TA Lyon
Désistement 9 mars 2026

Arguments

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Autre
Droit à un traitement équitable des candidatures
La cour a constaté que le requérant s'est désisté de sa requête, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Responsabilité de l'administration dans les frais d'instance
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune au titre des frais d'instance, en raison du désistement du requérant.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 9 mars 2026, n° 2510411
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2510411
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	RETEX AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 août 2025, M. A… C… demande au tribunal :

- d’annuler les décisions de la commune de La Voulte-sur-Rhône portant rejet de sa candidature et attribution à un autre candidat du local correspondant dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt en vue de l’exploitation et de la réutilisation des anciens locaux de l’office du tourisme de la commune ;

- de mettre les frais de l’instance à la charge de la commune de La Voulte-sur-Rhône.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2026, la commune de La Voulte-sur-Rhône, représentée par la Selarl Retex Almodovar Avocats, conclut :

- à ce que le tribunal constate que la requête de M. C… a perdu son objet ou, à défaut, au rejet de cette requête ;

- à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 5 mars 2026, M. C… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de La Voulte-sur-Rhône au titre des frais d’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C….

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de La Voulte-sur-Rhône au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C…, à la commune de La Voulte-sur-Rhône et à M. B… D….

Fait à Lyon, le 9 mars 2026.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet de l’Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier