Tribunal administratif de Toulouse, 17 avril 2026, n° 2400778

TA Toulouse
Annulation 17 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

M. et Mme A... demandaient l'annulation d'une décision implicite de rejet de leur demande de communication de documents relatifs à la société Imerys talc Luzenac. Ils sollicitaient également une indemnisation de 5 000 euros au titre des frais de justice.

Le préfet de l'Ariège a conclu au non-lieu à statuer, arguant que les documents avaient été communiqués. La juridiction a constaté que les documents avaient effectivement été transmis aux requérants avant la décision.

Par conséquent, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'annulation, qui a perdu son objet. L'État a été condamné à verser 1 000 euros aux requérants au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 17 avr. 2026, n° 2400778
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2400778
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	1 mai 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien REYNAUD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 février et 10 août 2024 et 18 décembre 2025, M. B… A… et M^me D… C… , épouse A…, représentés par M^e Reynaud, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Ariège a rejeté leur demande de communication de « tout dossier de « porter à connaissance » et documents associés communiqués par la société Imerys talc Luzenac dès 2018 » ;

23°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 novembre 2025, le préfet de l’Ariège conclut au non-lieu à statuer, les documents sollicités ayant été communiqués aux requérants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que les documents administratifs sollicités ont été communiqués aux requérants le 16 février 2024. Dans ces conditions, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. et M^me A…, qui ont perdu leur objet.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. et M^me A… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de M. et M^me A….

Article 2 : L’Etat versera à M. et M^me A… la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à M^me D… C… épouse A… et au préfet de l’Ariège.

Copie en sera adressée à la commission d’accès aux documents administratifs.

Fait à Toulouse, le 17 avril 2026.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN

La République mande et ordonne au préfet de l’Ariège, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,