Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2026, M. A… B…, représenté par M^e Naili, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner à la préfète du Rhône d’exécuter l’ordonnance n°2508803 du 1er août 2025 ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de procéder à un nouvel examen de sa situation, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps du réexamen ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la préfète du Rhône n’a toujours pas réexaminé sa situation, malgré l’injonction qui lui a été faite par l’ordonnance du 1er août 2025.

Vu l’ordonnance n°2508803 du 1er août 2025 et les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Senoussi, greffière d’audience, M. Bertolo a lu son rapport.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Des pièces ont été enregistrées pour la préfète du Rhône le 1er juin 2026, postérieurement à l’audience, et ont été communiquées.

Par une ordonnance du 1er juin 2026 prise en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative, la clôture d’instruction a été différée au 2 juin 2026 à 12h00.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Aux termes de l’article L. 521-4 du même code : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin ».

Par une ordonnance n° 2508803 rendue le 1er août 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la situation de M. B… en prenant une décision explicite dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance après lui avoir délivré, dans les sept jours, un document autorisant provisoirement son séjour en France. Par une décision du 22 mai 2026, le préfet du Rhône a rejeté la demande d’admission au séjour de M. B… et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Il y a par suite lieu de considérer que l’ordonnance n° 2508803 rendue le 1er août 2025 a été entièrement exécutée, et il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par l’intéressé au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B… au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative.

Article 2 : L’Etat versera à M. B… la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… et au préfet du Rhône.

Fait à Lyon, le 5 juin 2026.

Le juge des référés,

C. Bertolo

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,