Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 avril 2025, M^me F… B… née A…, représentée par M^e Iderkou, demande au tribunal :

d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;

d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre séjour et un récépissé permettant à la requérant de régulariser temporairement sa situation dans un délai de quinze jour à compter de la notification du jugement à intervenir ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 avril 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête, et au rejet du surplus.

Elle fait valoir que M^me C… B… née A… est bénéficiaire d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » valable du 27 juin 2025 au 26 juin 2026, qui lui a été remis le 22 août 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M^me C… B… née A… est bénéficiaire d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » valable du 27 juin 2025 au 26 juin 2026, qui lui a été qui lui a été remis le 22 août 2025, postérieurement à l’introduction de la requête. Dans ces conditions, les conclusions de la requête à fin d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à M^me C… B… née A… de la somme de 800 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M^me C… B… née A….

Article 2 : L’État versera à M^me C… B… née A… une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me F… B… née A… et au préfet du Rhône.

Fait à Lyon, le 9 juin 2026.

Le président de la 4ème chambre,

M. E…

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière