Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2026, M^me A… B… épouse C… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner à la préfète du Rhône de délivrer à elle et à son mari, dans les plus brefs délais, un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour les autorisant à travailler, sous astreinte.

Elle fait valoir qu’elle a déposé une demande de titre de séjour en mars 2025, sans que la préfecture ne statue sur cette demande ni ne lui délivre de récépissé ou de document l’autorisant à séjourner provisoirement en France ; que cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à mener une vie privée et familiale, au droit de son enfant, de nationalité française, à l’accès à l’instruction et à sa liberté de travailler ; que sa famille se trouve en situation de grande précarité financière, alors qu’elle a besoin de travailler pour financer un projet de recherche doctorale qui doit débuter le 1er septembre 2026 ; qu’elle remplit ainsi la condition d’urgence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». En vertu de cet article, le juge administratif des référés, saisi d’une demande en ce sens justifiée par une urgence particulière, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Ces dispositions législatives confèrent au juge des référés le pouvoir de prendre, dans les délais les plus brefs et au regard de critères d’évidence, les mesures de sauvegarde nécessaires à la protection des libertés fondamentales.

2. En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

3. D’une part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. » Aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».

5. Il résulte de l’instruction que, la demande de titre de séjour de la requérante ayant été déposée le 20 mars 2025, une décision implicite de rejet de cette demande est née, en vertu des dispositions citées au point précédent, du fait du silence gardé pendant quatre mois par la préfète du Rhône, refus que l’intéressée peut contester et dont elle peut demander la suspension, en vertu des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. En raison de ce refus, la circonstance qu’elle ne soit pas, à la date de la présente ordonnance, en possession d’un récépissé ou d’une attestation de prolongation d’instruction ne saurait être regardée comme manifestement illégale. Par ailleurs, si M^me B… épouse C… sollicite qu’un document soit délivré à son mari autorisant provisoirement son séjour, elle ne produit aucun élément et n’apporte aucune précision sur sa situation administrative de ce dernier, susceptible de caractériser qu’une atteinte manifestement illégale ait pu être portée à sa situation.

6. D’autre part, lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure de protection particulière instituée par l’article L. 521-2 précité du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

7. Si la requérante indique se trouver dans une situation de précarité financière, sans d’ailleurs en justifier particulièrement par les pièces qu’elle produit, une telle circonstance ne saurait caractériser à elle seule une situation d’urgence telle qu’elle justifie que soit prise, dans un bref délai de quarante-huit heures, la mesure qu’elle sollicite.

8. Il y a lieu, par suite, de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… B… épouse C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… épouse C…

Fait à Lyon, le 28 février 2026.

Le juge des référés,

T. Besse

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,