Tribunal administratif de Lyon, 3 avril 2026, n° 2603200

TA Lyon
Non-lieu à statuer 3 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 3 avr. 2026, n° 2603200
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2603200
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	11 avril 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Sandrine RODRIGUES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mars 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Rodrigues, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur leur légalité, d’ordonner la suspension de l’exécution de :

- la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ;

- la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et, dans l’attente, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler, dans un délai de cinq jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le paiement d’une somme de 1 800 euros hors taxes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2026, la préfète du Rhône, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

la requête, enregistrée le 10 mars 2026 sous le n° 2603199, par laquelle M^me B… demande au tribunal d’annuler les décisions dont il demande la suspension dans la présente requête.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du 1er alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

Postérieurement à l’introduction de la requête, la préfète du Rhône a décidé de délivrer un titre de séjour à M^me B…, valable du 26 mars 2026 au 25 mars 2027, l’intéressé bénéficiant dans l’attente d’un récépissé valable jusqu’au 23 septembre 2026. Par suite, les conclusions aux fins de suspension et d’injonction présentées par la requérante ont perdu leur objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à M^me B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction présentées par M^me B….

Article 2 : L’Etat versera à M^me B… la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 3 avril 2026.

Le juge des référés

J.-P. Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier