Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 2 mars 2025 et le 12 juin 2025, M. B… C…, représenté par M^e Iderkou, demande au tribunal :

d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien ;

d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence algérien, ou un récépissé avec autorisation de travail dans un délai d’un mois compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2026, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête et au rejet du surplus.

Elle fait valoir que par une décision du 24 décembre 2025, un certificat de résidence algérien valable du 25 décembre 2025 au 24 décembre 2035 a été accordé à M. C….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Par une décision du 24 décembre 2025, postérieure à l’introduction de la requête, la préfète du Rhône a accordé à M. C… un certificat de résidence algérien valable du 25 décembre 2025 au 24 décembre 2035. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête sont devenues sans objet.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à M. C… de la somme de 800 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. C….

Article 2 : L’État versera à M. C… une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… et au préfet du Rhône.

Fait à Lyon, le 9 juin 2026.

Le président de la 4ème chambre,

M. A…

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière