Tribunal administratif de Lyon, Eloignement, 20 février 2026, n° 2601684

TA Lyon
Rejet 20 février 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de l'auteur de l'arrêté
La cour a écarté ce moyen, considérant que l'arrêté avait été signé par une personne ayant reçu délégation de pouvoir.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que le moyen n'était pas suffisamment précis pour être fondé.
Rejeté
Incompétence de l'auteur de l'arrêté
La cour a écarté ce moyen pour les mêmes raisons que pour l'arrêté de remise.
Rejeté
Illégalité de la décision portant remise aux autorités portugaises
La cour a écarté ce moyen en l'absence d'illégalité de la décision de remise.
Rejeté
Inutilité et disproportion de l'assignation à résidence
La cour a jugé que le requérant n'a pas démontré en quoi cette mesure serait disproportionnée.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, eloignement, 20 févr. 2026, n° 2601684
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2601684
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	26 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Baba Hamady DEME

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 10 février 2026, M. A… E… B…, représenté par M^e Deme, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 2 février 2026 par lequel la préfète du Rhône a décidé de sa remise aux autorités portugaises, responsables de l’examen de sa demande d’asile ;

3°) d’annuler l’arrêté du 2 février 2026 par lequel la préfète du Rhône l’a assigné à résidence dans le département du Rhône ;

4°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer son dossier à compter de la notification du jugement à intervenir

;

5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur l’arrêté portant remise aux autorités portugaises :

il est entaché d’une incompétence de son auteur ;

il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

Sur l’arrêté portant assignation à résidence :

il est entaché d’une incompétence de son auteur ;

il est illégal par voie d’exception d’illégalité de l’arrêté portant remise aux autorités portugaises ;

la mesure d’assignation à résidence est inutile, inadaptée et disproportionnée.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2026, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à M^me Viallet, première conseillère.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Viallet, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. E… B…, ressortissant angolais né le 10 octobre 1968 déclare être entré en France le 27 août 2025. Lors de l’enregistrement de son dossier de demande d’asile le 4 septembre 2025, la consultation du fichier européen VIS a révélé que l’intéressé est titulaire d’un visa délivré par les autorités portugaises valide du 27 juillet au 19 août 2025 qui lui a permis de pénétrer sur le territoire des Etats membres. Les autorités portugaises, saisies le 25 septembre 2025 d’une requête aux fins de prise en charge de l’intéressé en application de l’article 12 du règlement (UE) n° 604/2013, ont fait connaître leur accord explicite pour sa réadmission le 20 novembre 2025 en application de l’article 22 de ce règlement. Par sa requête, M. E… B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 2 février 2026 par lequel la préfète du Rhône a décidé de sa remise aux autorités portugaises et d’annuler l’arrêté du 2 février 2026 par lequel la préfète du Rhône l’a assigné à résidence dans le département du Rhône.

Sur l’admission à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

Eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M. E… B…, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’arrêté portant remise aux autorités portugaises :

En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M^me C… D…, adjointe à la cheffe du pôle régional Dublin, en vertu d’une délégation consentie à cet effet par un arrêté de la préfète du Rhône du 8 janvier 2026, publié le 12 janvier suivant au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 17 du règlement du 26 juin 2013 : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L’État membre qui décide d’examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l’État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (…)». La faculté laissée, par l’article 17 du règlement 604/2013 précité, à chaque Etat membre de décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile.

Le requérant se borne à soutenir que « l’arrêté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que la préfète n’a pas mis en œuvre la clause discrétionnaire prévue par les stipulations de l’article 17 du règlement en dépit de la vulnérabilité de Monsieur B… ». Ce moyen n’étant assorti d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé, il ne peut qu’être écarté.

Il résulte de ce qui précède que M. E… B… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 2 février 2026 portant remise aux autorités portugaises.

En ce qui concerne l’arrêté portant assignation à résidence :

En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

En deuxième lieu, en l’absence d’illégalité de la décision portant remise aux autorités portugaises, le moyen tiré de l’illégalité de cette décision, soulevé par voie d’exception à l’encontre de la décision d’assignation à résidence ne peut qu’être écarté.

En troisième lieu, M. E… B…, qui doit se présenter une fois par semaine, les lundis à 8h30, à la Direction zonale de la Police aux frontières à Lyon, sa commune de résidence, se borne à faire valoir que cette assignation à résidence est inutile, inadaptée et disproportionnée. Ce faisant, il ne démontre par aucun élément circonstancié ce en quoi cette mesure serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et ferait peser sur lui une contrainte disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi, dans la perspective de son transfert au Portugal. Par suite, le moyen doit être écarté.

Il résulte de ce qui précède que M. E… B… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 2 février 2026 portant assignation à résidence.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

DECIDE:

Article 1er : M. E… B… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. E… B… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… E… B…, à la préfète du Rhône et à M^e Deme.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2026.

La magistrate désignée,

M-L. Viallet

Le greffier

T. Clément

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,