Tribunal administratif de Marseille, 3 mars 2026, n° 2603012

TA Marseille
Rejet 3 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence du tribunal administratif
La cour a estimé que la requête ne relevait pas de la compétence du tribunal administratif de Marseille, entraînant ainsi son rejet.
Rejeté
Absence de fondement juridique pour la demande de frais
La cour a rejeté la demande de condamnation de l'État à verser des frais de justice, en raison du rejet de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 3 mars 2026, n° 2603012
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2603012
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Eléonore TAVARES DE PINHO
Cabinet(s) :	LEXIDY FRANCE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2026, M. B… A…, représenté par M^e Tavares de Pinho, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de le convoquer afin de lui délivrer son titre de séjour mention « visiteur », d’instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du même code : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. ».

M. A…, qui au demeurant réside à Saint-Jean-Cap-Ferrat dans les Alpes-Maritimes, demande d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de le convoquer afin de lui délivrer son titre de séjour portant la mention « visiteur », d’instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction. La requête de M. A… ne relève manifestement pas de la compétence du tribunal administratif de Marseille. Il suit de là que la requête ne peut qu’être rejetée en application de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Marseille, le 3 mars 2026.

Le juge des référés,

Signé

T. Trottier

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,