Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mars 2026, M. B… A…, représenté par la SCP Lemoine Clabeaut, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 mars 2026 par lequel le maire de Rosières, agissant au nom de l’Etat, l’a mis en demeure d’interrompre immédiatement les travaux qu’il réalisait en vue de l’extension de sa maison ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Rosières la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 25 mars 2026, la commune de Rosières, représentée par M^e Plunian, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 30 mars 2026, M. A… se désiste de ses conclusions à fin d’annulation mais maintient ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qu’il porte à 3 000 euros.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) » 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…).

2. Par un mémoire enregistré le 30 mars 2026, M. A… s’est désisté de ses conclusions à fin d’annulation. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d’en donner acte.

3. Lorsqu’il exerce le pouvoir de faire dresser procès-verbal d’une infraction à la législation sur les permis de construire, de démolir ou d’aménager ou sur les décisions prises sur les déclarations préalables qui lui est attribué par le troisième alinéa de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, le maire agit en qualité d’autorité de l’État. Ainsi, la commune de Rosières n’est pas partie à la présente instance au sens des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, bien qu’elle ait été appelée en la cause pour produire des observations. Par suite, cette circonstance fait obstacle à ce que M. A… demande que soit mise à la charge de cette commune une somme au titre des frais non compris dans les dépens qu’il a exposés.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. A… du désistement de ses conclusions à fin d’annulation.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de l’Ardèche.

Copie en sera adressée à la commune de Rosières.

Fait à Lyon, le 19 mai 2026.

Le président de la 2ème chambre,

T. Besse

La République mande et ordonne au préfet de l’Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier