Tribunal administratif de Lyon, 12 mai 2026, n° 2605313

TA Lyon
Non-lieu à statuer 12 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 12 mai 2026, n° 2605313
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2605313
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	16 mai 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Naili, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

- de prendre toutes mesures utiles afin de lui permettre de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour ;

- d’enjoindre à la préfète du Rhône de fixer un rendez-vous lui permettant de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour à très bref délai à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des pièces, enregistrées le 23 avril 2026, la préfète du Rhône a informé le tribunal du fait que M^me B… a été convoquée à un rendez-vous fixé le 28 avril 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

Postérieurement à l’introduction de la requête, la préfète du Rhône a convoqué M^me B… à un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour. Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions visées ci-dessus présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 précité du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros à verser à M^me B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M^me B… au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : L’Etat versera à M^me B… la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 12 mai 2026.

Le juge des référés

J.-P. Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier