Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 3 avr. 2025, n° 2507218 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2507218 |
| Dispositif : | TA Montreuil |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, M. A C B, représenté par Me Pather, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er octobre 2024, le président du tribunal a délégué à M. Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ». L’article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. M. C B demande l’annulation d’une décision prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis dans l’exercice d’un pouvoir de police. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l’attestation de dépôt de sa demande de titre de séjour, qu’il résidait à Stains dans le département de la Seine-Saint-Denis (93240) à la date de naissance de la décision implicite attaquée. Par suite, en application des dispositions citées au point 2, le tribunal administratif de Montreuil est seul compétent pour connaître de la requête de M. C B et il y a lieu de lui renvoyer le dossier de la requête.
O R D O N N E :
Article 1er er : Le dossier de la requête de M. C B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B, à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à Me Pather.
Fait à Paris, le 3 avril 2025.
Le président de la 1ère section,
Signé
J.-C. TRUILHÉ
2/1
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit à déduction ·
- Tva ·
- Valeur ajoutée ·
- Coefficient ·
- Taxation ·
- Prestation de services ·
- Sociétés ·
- Impôt ·
- Justice administrative ·
- Prestation
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Route ·
- Légalité ·
- Activité ·
- Commissaire de justice ·
- Actes administratifs
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Baccalauréat ·
- Juge des référés ·
- Plaine ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Scolarité ·
- Légalité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Acte ·
- Déclaration préalable ·
- Commune ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux administratifs ·
- Tacite ·
- Maire ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- École ·
- Établissement d'enseignement ·
- Éducation nationale ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Enfant ·
- Scolarisation
- Tiers détenteur ·
- Impôt ·
- Procédures fiscales ·
- Recouvrement ·
- Justice administrative ·
- Livre ·
- Mise en demeure ·
- Avis ·
- Contestation ·
- Imposition
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Illégalité ·
- Délai ·
- Départ volontaire ·
- Annulation ·
- Refus
- Cartes ·
- Justice administrative ·
- Ressortissant ·
- Délivrance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Accord ·
- Notification
- Justice administrative ·
- Veuve ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Régularité ·
- Commissaire de justice ·
- Prolongation ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Refus ·
- Immigration ·
- Motivation ·
- Liberté fondamentale ·
- Liberté ·
- Justice administrative
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Obligation ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Illégalité ·
- Durée
- Allocations familiales ·
- Logement ·
- Contrainte ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Justice administrative ·
- Mise en demeure ·
- Commissaire de justice ·
- Prescription biennale ·
- Action
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.