Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 février 2026, M^me C… B… A… et M. D… B… A…, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils E… B… A…, représentées par M^e Dandan, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 22 janvier 2026 par laquelle la rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes a confirmé la sanction d’exclusion définitive sans sursis prise à l’encontre de l’élève E… B… A… par le conseil de discipline du lycée polyvalent Joseph-Marie Carriat à Bourg-en-Bresse le 18 décembre 2025 ;

2°) d’enjoindre à la rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la condition d’urgence est remplie : l’élève E… est en classe de terminale, et doit passer le baccalauréat à l’issue de l’année scolaire ; sa réaffectation au lycée de la plaine de l’Ain à Ambérieu-en-Bugey pose des difficultés dès lors que les cours n’ont pas été dispensés de la même manière et dans le même ordre qu’avec son établissement de Bourg-en-Bresse, de sorte qu’il risque d’être pénalisé pour le passage des épreuves du baccalauréat ; sa nouvelle affectation rend les trajets depuis son domicile très compliqués et désorganise sa scolarité et les activités extra-scolaires et familiales ; le coût du transport et de l’alimentation en tant que demi-pensionnaire crée un préjudice financier pour la famille ; il ne ressort pas des pièces du dossier que son comportement en classe et sa réintégration seraient de nature à perturber le bon fonctionnement de son précédent établissement ;

- plusieurs moyens sont de nature à faire naitre un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n°2602063 par laquelle les requérants demandent l’annulation de la décision en litige.

Vu :

- le code de l’éducation ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Bertolo pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce.

3. Pour justifier d’une situation d’urgence, M. et M^me B… A…, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils E…, soutiennent que la réaffectation de leur fils au lycée de la plaine de l’Ain à Ambérieu-en-Bugey risque de le pénaliser pour le passage des épreuves du baccalauréat, et qu’elle rend les trajets depuis son domicile très compliqués et désorganise sa scolarité et les activités extra-scolaires et familiales. Toutefois, il est constant que E… a été réaffecté par une décision du 22 décembre 2025 de la rectrice, dans un lycée éloigné de 30 kms de son domicile, accessible par les transports en commun, et qu’il est en mesure d’y suivre les cours de terminale lui permettant de préparer les épreuves du baccalauréat. Par suite, les éléments de gêne dont il est fait état ne permettent pas de considérer que la condition d’urgence requise par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative serait satisfaite.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et M^me B… A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B… A… et M. D… B… A….

Copie en sera adressée à la rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Lyon, le 5 mars 2026.

Le juge des référés,

C. Bertolo

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,