Rejet 29 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 29 janv. 2026, n° 2516164 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2516164 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 3 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2025, M. B… A… soumet au tribunal le litige qui l’oppose au ministre de l’intérieur.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ». Selon le premier alinéa de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. »
La requête de M. A… ne contient l’énoncé d’aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Lyon, le 29 janvier 2026.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Réservation ·
- Logiciel ·
- Loisir ·
- Maire ·
- Facturation ·
- Couple ·
- Parents ·
- Prestation
- Logement ·
- Allocations familiales ·
- Dette ·
- Foyer ·
- Aide ·
- Remise ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Apprentissage ·
- Sécurité sociale
- Enseignement ·
- Recrutement ·
- Étranger ·
- Agence ·
- Togo ·
- Éthiopie ·
- Fonctionnaire ·
- Personnel ·
- Harcèlement moral ·
- Droit local
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Décret ·
- Aide juridictionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Tribunaux administratifs ·
- Barème ·
- Droit des étrangers ·
- Territoire français ·
- Injonction
- Réfugiés ·
- Apatride ·
- Droit d'asile ·
- Convention de genève ·
- Entretien ·
- Jeune ·
- Frontière ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Règlement (ue)
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Traitement ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Étranger ·
- Sérieux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Décompte général ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Maître d'ouvrage ·
- Marches ·
- Commune ·
- Intérêts moratoires ·
- Réception ·
- Justice administrative ·
- Solde ·
- Délai
- Centre pénitentiaire ·
- Justice administrative ·
- Console ·
- Jeux ·
- Effet personnel ·
- L'etat ·
- Administration ·
- Inventaire ·
- Transfert ·
- Intérêt
- Justice administrative ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Agence régionale ·
- Responsabilité limitée ·
- Suspension ·
- Santé ·
- Notification ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien
Sur les mêmes thèmes • 3
- Allocations familiales ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Action sociale ·
- Défense ·
- Droit commun ·
- Lieu ·
- Pourvoir ·
- Prime
- Infraction ·
- Retrait ·
- Route ·
- Titre exécutoire ·
- Permis de conduire ·
- Amende ·
- Information ·
- Annulation ·
- Composition pénale ·
- Interpellation
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Aide à domicile ·
- Suspension ·
- Droit d'asile ·
- Étranger ·
- Séjour des étrangers
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.