Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2026, M. C… A… doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 5 mars 2026 par laquelle il lui est fait obligation de quitter son logement occupé par nécessité absolue de service au plus tard le 7 juin 2026 ;

2°) de maintenir provisoirement son droit d’occuper le logement jusqu’à ce que le tribunal statue au fond sur sa requête.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il doit quitter son logement le 7 juin 2026 et ne dispose pas de solution de relogement ;

- sont de nature à faire naitre un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué, les moyens suivants :

* suite au départ de la proviseure, dont il a été victime, la région a la possibilité de le réintégrer sur son poste.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du 1er alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire. / A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. ».

Si M. A… demande la suspension de l’exécution de la décision du 5 mars 2026 par laquelle il lui est fait obligation de quitter son logement occupé par nécessité absolue de service au plus tard le 7 juin 2026, il n’a pas présenté de requête distincte tendant à l’annulation de cette décision, comme l’exigent les dispositions de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, et n’en a pas joint copie à sa requête en référé. Sa requête est par suite manifestement irrecevable

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de suspension d’exécution présentées par M. A…, doivent être rejetées selon la modalité prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Lyon le 3 juin 2026.

Le juge des référés

C. Bertolo

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier