Tribunal administratif de Lyon, 14 janvier 2026, n° 2513418

TA Lyon
Annulation 14 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Perte d'objet de la demande
La cour a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande d'annulation en raison de la délivrance de la carte à un autre candidat.
Rejeté
Perte d'objet de la demande
La cour a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande d'injonction en raison de la délivrance de la carte à un autre candidat.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 14 janv. 2026, n° 2513418
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2513418
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	18 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Mamadou SENE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2025, et un mémoire, enregistré le 22 décembre 2025, M. B… C…, représenté par M^e Sène, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 4 mars 2025 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle l’autorisant à exercer l’activité d’agent de sécurité ;

2°) d’enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle lui permettant d’exercer l’activité d’agent de sécurité ;

3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2025, le directeur du CNAPS conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. Il soutient qu’une carte professionnelle a été délivrée le 2 décembre 2025 à M. A….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 2 décembre 2025, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur du CNAPS a délivré à M. A… la carte professionnelle autorisant à exercer une activité privée de sécurité que l’intéressé avait sollicitée. Ainsi, les conclusions de la requête à fin d’annulation et d’injonction ont perdu leur objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge du CNAPS le versement à M. A… d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. A….

Article 2 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera à M. A… une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… D… A… et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Lyon, le 14 janvier 2026.

Le président de la 6ème chambre,

F.-X. Pin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,