Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mars 2026, M. C… A… B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de changement de statut, ou à défaut un récépissé autorisant l’exercice d’une activité professionnelle.

Il soutient que :

- le tribunal administratif de Lyon est compétent, sa demande au tribunal administratif de Nice ayant été rejetée pour incompétence territoriale ;

- aucune décision implicite de rejet ne saurait lui être opposée, la préfecture des Alpes-Maritimes lui ayant délivré une attestation de prolongation d’instruction le 22 décembre 2025, manifestant la poursuite de l’instruction de son dossier ; des pièces ont été sollicitées le 4 novembre 2025 ;

- il est en droit, sur le fondement de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’obtenir un document provisoire ;

- l’inertie de l’administration constitue une carence, qui a déjà été sanctionnée par le juge des référés du tribunal administratif de Nice ;

- la condition d’urgence est remplie : il est dépourvu de tout document justifiant la régularité de son séjour depuis le 22 mars 2026 ; cette situation risque de conduire à la perte de son contrat à durée indéterminée, sa période d’essai s’achevant le 5 mai 2026 ;

- la situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du travail et au droit à l’emploi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. M. A… B…, ressortissant colombien né le 7 novembre 1993, a bénéficié d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent : chercheur » valable jusqu’au 31 mars 2025. Il a sollicité le 1er juillet 2025 sur la plateforme ANEF un changement de statut et la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « passeport talent – salarié qualifié ». Le requérant demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de changement de statut, ou à défaut un récépissé autorisant l’exercice d’une activité professionnelle

3. En vertu des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le silence gardé pendant quatre mois par l’administration sur les demandes de titre de séjour vaut décision implicite de rejet. Ainsi, le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de cette demande. Il en va autrement lorsqu’il est établi que le dossier de la demande était incomplet, le silence gardé par l’administration valant alors refus implicite d’enregistrement de la demande.

4. Il résulte de l’instruction que M. A… B… a déposé en dernier lieu le 1er juillet 2025 une demande de changement de statut sur la plateforme ANEF. Il résulte également de l’instruction qu’une demande de complément lui a été adressée le 4 novembre 2025, à laquelle il a répondu le jour même. En l’absence d’autres éléments au dossier, son dossier doit être réputé avoir été complet à cette date. En application des règles rappelées au point 3 et du délai écoulé depuis sa demande, une décision implicite de rejet est nécessairement née à la date d’introduction de sa requête, quand bien même une attestation de prolongation d’instruction de sa demande lui aurait été délivrée le 22 décembre 2025. Cette décision, dont il n’est pas soutenu qu’elle serait manifestement illégale, fait nécessairement obstacle aux conclusions formulées par le requérant et tendant à la délivrance d’un récépissé ou d’une attestation de prolongation d’instruction. Il en résulte que la requête est manifestement mal fondée.

5. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. A… B… en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… B….

Fait à Lyon, le 2 avril 2026.

Le juge des référés,

C. Bertolo

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,