Tribunal administratif de Lyon, 23 février 2026, n° 2600850
TA Lyon
Rejet 23 février 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Inertie des services de l'Etat

    La cour a estimé que la seule démarche effectuée par le demandeur sur un téléservice ne permet pas de faire naître une décision implicite de rejet, et qu'il aurait dû demander au juge des référés pour obtenir une date de rendez-vous.

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Sur la décision

Référence :
TA Lyon, 23 févr. 2026, n° 2600850
Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
Numéro : 2600850
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 5 mars 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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