Vu la procédure suivante :

I. Par une requête enregistrée le 19 mars 2024 sous le n° 2402802, M. A… D…, représenté par M^e Defaux, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 décembre 2023 par lequel le président du conseil régional d’Auvergne Rhône-Alpes l’a placé en congé de maladie ordinaire du 8 novembre 2023 au 8 janvier 2024 ;

2°) d’enjoindre au président du conseil régional d’Auvergne Rhône-Alpes de le placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 8 novembre 2023 jusqu’à ce qu’il soit statué sur son aptitude à reprise, de lui verser la rémunération afférente et de procéder au remboursement des soins et frais entrainés par sa maladie, sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du conseil régional d’Auvergne Rhône-Alpes la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– l’arrêté est entaché d’incompétence ;

– il méconnaît les dispositions des articles L. 822-18, L. 822-21 du code général de la fonction publique et 37-5 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 dès lors que le président du conseil régional de la région Rhône-Alpes Auvergne aurait donc dû se prononcer sur la demande au plus tard le 27 mai 2023 et ne l’a fait que le 8 janvier 2024 ;

– il méconnaît les dispositions de l’article et 37-17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 dès lors que l’arrêt de travail du 8 novembre 2023, prolongé jusqu’au 8 janvier 2024 doit être regardé comme une rechute de l’accident de service du 25 janvier 2023 ;

– il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2024, la région Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par le président du conseil régional, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 27-15 du décret 87-602 est inopérant à l’encontre de l’arrêté du 29 décembre 2023 ;

– les moyens soulevés par M. D… ne sont pas fondés.

L’instruction a été close le 1er décembre 2025 par une ordonnance du 30 octobre 2025.

II. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2402803 les 19 mars et 16 octobre 2024, M. A… D…, représenté en dernier lieu par M^e Naili, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 8 janvier 2024 en tant que le président du conseil régional d’Auvergne Rhône-Alpes l’a placé en CITIS jusqu’au 2 mai 2023 uniquement et a décidé que les arrêts de travail et les soins à compter du 3 mai 2023 relevaient de la maladie ordinaire ;

2°) d’enjoindre au président du conseil régional d’Auvergne Rhône-Alpes de le placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 8 janvier 2024 jusqu’à ce qu’il soit statué sur son aptitude à reprise, de lui verser la rémunération afférente et de procéder au remboursement des soins et frais entrainés par sa maladie, sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du conseil régional d’Auvergne Rhône-Alpes la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– l’arrêté est entaché d’incompétence ;

– il est entaché d’une erreur de droit dès lors que le président du conseil régional s’est senti en situation de compétence liée en fixant la date de fin du congé pour invalidité à la date de consolidation de son état de santé retenue par l’expert ;

--– il est entaché d’une erreur d’appréciation dès lors que, postérieurement à la consolidation de son état de santé, ses arrêts de travail et ses soins résultaient de l’accident de service du 25 janvier 2023 ;

-– les dispositions de l’article 37-17 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ont été méconnues.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 août et 2 décembre 2024, la région Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par le président du conseil régional, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– la requête est irrecevable dès lors M. D… ne justifie d’aucun intérêt lui donnant qualité pour agir, l’arrêté le plaçant en congé pour invalidité lui étant favorable ;

– les moyens soulevés par M. D… ne sont pas fondés.

L’instruction a été close le 1er décembre 2025 par une ordonnance du 30 octobre 2025.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

– le code général de la fonction publique ;

– la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

– la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

– le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M^me Lacroix,

– les conclusions de M. Gilbertas, rapporteur public,

– les observations de M^e Naili, pour M. D…

Considérant ce qui suit :

M. A… D…, technicien principal de 1ère classe, a été recruté par la région Auvergne Rhône-Alpes en 2021 pour exercer les fonctions de responsable technique régional à la cité scolaire Claude Bernard à Villefranche-sur-Saône. Par la requête enregistrée sous le n° 2402802, il demande l’annulation de l’arrêté du 29 décembre 2023 par lequel le président du conseil régional d’Auvergne Rhône-Alpes l’a placé en congé de maladie ordinaire du 8 novembre 2023 au 8 janvier 2024 et à ce qu’il soit enjoint au président du conseil régional d’Auvergne Rhône-Alpes de le placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 8 novembre 2023, jusqu’à ce qu’il soit statué sur son aptitude à reprise. Par la requête enregistrée sous le n° 2402803, il doit être regardé comme demandant l’annulation de l’arrêté du 8 janvier 2024, en tant que le président du conseil régional d’Auvergne Rhône-Alpes l’a placé en congé pour invalidité jusqu’au 2 mai 2023 uniquement et a décidé que les arrêts de travail et les soins à compter du 3 mai 2023 relevaient de la maladie ordinaire.

Les requêtes nos 2402802 et 2402803 présentées par M. D… concernent un même agent, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes du second alinéa de l’article L. 822-21 du code général de la fonction publique, reprenant le premier alinéa du I de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à : / 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu’il est défini à l’article L. 822-18. (…). ». Aux termes de l’article L. 822-22 de ce code : « Le fonctionnaire bénéficiaire d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite. ». Aux termes de l’article 37- 1 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux dans sa version applicable : « Le congé prévu au premier alinéa du I de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée est accordé au fonctionnaire, sur sa demande, dans les conditions prévues par le présent titre. ». Aux termes de l’article 37-2 de ce décret : « Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à l’autorité territoriale une déclaration d’accident de service, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. / La déclaration comporte : / 1° Un formulaire précisant les circonstances de l’accident ou de la maladie. Ce formulaire est transmis par l’autorité territoriale à l’agent qui en fait la demande, dans un délai de quarante-huit heures suivant celle-ci et, le cas échéant, par voie dématérialisée, si la demande le précise ; / 2° Un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l’accident ou de la maladie ainsi que, le cas échéant, la durée probable de l’incapacité de travail en découlant. ». Aux termes de l’article 37-5 de ce décret dans sa version applicable : « Pour se prononcer sur l’imputabilité au service de l’accident ou de la maladie, l’autorité territoriale dispose d’un délai : / 1° En cas d’accident, d’un mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l’article 37-2 ; (…). Un délai supplémentaire de trois mois s’ajoute aux délais mentionnés au 1° et au 2° en cas d’enquête administrative diligentée à la suite d’une déclaration d’accident de trajet ou de la déclaration d’une maladie mentionnée au troisième alinéa du IV de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, d’examen par le médecin agréé ou de saisine du conseil médical compétent. (…). Au terme de ces délais, lorsque l’instruction par l’autorité territoriale n’est pas terminée, l’agent est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire pour la durée d’incapacité de travail indiquée sur le certificat médical prévu au 2° de l’article 37-2 ou au dernier alinéa de l’article 37-9. Cette décision, notifiée au fonctionnaire, précise qu’elle peut être retirée dans les conditions prévues à l’article 37-9. ». Aux termes de l’article 37-9 : « Au terme de l’instruction, l’autorité territoriale se prononce sur l’imputabilité au service et, le cas échéant, place le fonctionnaire en congé pour invalidité temporaire imputable au service pour la durée de l’arrêt de travail. (…) Pour obtenir la prolongation du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l’autorité territoriale un certificat médical dans les mêmes formes que celles prévues au 2° de l’article 37-2. ». Aux termes de l’article 37-17 : « Lorsqu’il est guéri ou que les lésions résultant de l’accident de service, de l’accident de trajet ou de la maladie professionnelle sont stabilisées, le fonctionnaire transmet à l’autorité territoriale un certificat médical final de guérison ou de consolidation. / Toute modification de l’état de santé du fonctionnaire constatée médicalement postérieurement à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure qui nécessite un traitement médical peut donner lieu à un nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service. / La rechute est déclarée dans le délai d’un mois à compter de sa constatation médicale. La déclaration est transmise dans les formes prévues à l’article 37-2 à l’autorité territoriale dont relève le fonctionnaire à la date de cette déclaration. / L’autorité territoriale apprécie la demande de l’agent dans les conditions prévues au présent titre. ».

En ce qui concerne l’arrêté du 29 décembre 2023 :

En premier lieu, l’arrêté du 29 décembre 2023 a été signé par M. C… B…, responsable de l’unité maladie qui disposait d’une délégation de signature du président du conseil régional du 13 octobre 2023. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision doit être écarté.

En deuxième lieu, si M. D… soutient qu’il aurait dû être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire à compter du 27 mai 2023 en application de l’article 37-5 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, dès lors que l’instruction de sa demande d’imputabilité au service de l’accident survenu le 25 janvier 2023 était toujours en cours, cette circonstance est sans influence sur la légalité de l’arrêté du 29 décembre 2023 le plaçant en congé de maladie ordinaire pour la période du 8 novembre 2023 au 8 janvier 2024 dès lors que le certificat médical transmis au titre de sa demande de congé pour invalidité couvrait la période d’arrêt de travail initial du 16 février au 5 mars 2023 et qu’il a repris le travail depuis, avant d’être de nouveau arrêté le 8 novembre 2023.

En troisième lieu, si M. D… soutient que, postérieurement à la stabilisation de ses lésions constatées par le médecin agréé le 2 mai 2023, l’arrêt de travail du 8 novembre 2023, prolongé jusqu’au 8 janvier 2024, doit être regardé comme une rechute ouvrant droit au bénéfice d’un nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service en application de l’article 37-17 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, la région Auvergne-Rhône-Alpes fait valoir en défense, sans être contredite, qu’il n’a pas formulé de déclaration à ce titre dans les formes prévues à l’article 37-2, ainsi que l’exigent les dispositions de l’article invoqué.

En dernier lieu, si M. D… soutient que la région aurait « commis une erreur manifeste d’appréciation concernant l’imputabilité au service de l’état de santé », ce moyen, non assorti de précision, ne permet pas d’en apprécier le bien-fondé, alors au demeurant que l’imputabilité au service de l’accident survenu le 25 janvier 2023 a été reconnu par l’administration par un arrêté du 8 janvier 2024.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 29 décembre 2023 doivent être rejetées.

En ce qui concerne l’arrêté du 8 janvier 2024 :

En premier lieu, l’arrêté du 8 janvier 2024 a été signé par M. C… B…, responsable de l’unité maladie qui disposait d’une délégation de signature du président du conseil régional du 13 octobre 2023. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision doit être écarté.

En second lieu, il ressort des pièces du dossier que, à la suite du congé pour invalidité temporaire imputable au service du 25 janvier 2023 au 2 mai 2023 inclus, M. D… a repris son service jusqu’à un nouvel arrêt de travail à compter du 24 mai 2023 prolongé jusqu’au 13 juillet 2023. Il a de nouveau repris ses fonctions avant d’être de nouveau arrêté à compter du 8 novembre 2023 jusqu’au 8 janvier 2024. Le congé pour invalidité temporaire imputable au service étant accordé jusqu’à ce que le fonctionnaire soit en état de reprendre son service, M. D… n’est ainsi pas fondé à soutenir que le congé dont il a bénéficié aurait dû se prolonger au-delà du 2 mai 2023, date de sa reprise de fonctions, et ce, alors même qu’il n’a pas fourni un certificat médical final de consolidation comme le prévoit le premier alinéa de l’article 37-17 du décret du 30 juillet 1987 précité. S’il soutient que l’administration aurait dû le placer de nouveau en congé pour invalidité temporaire imputable au service compte tenu de ces nouveaux arrêts de travail du 23 mai 2023 au 13 juillet 2023 et du 8 novembre 2023 au 8 janvier 2024, la région Auvergne-Rhône-Alpes fait valoir en défense, sans être contredite, qu’il n’a pas formulé de déclaration dans les formes prévues à l’article 37-2 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, ainsi que l’exigent les dispositions de l’article invoqué 37-17 de ce décret au titre de la rechute. Enfin, alors que le médecin agréé a constaté qu’aucun soin n’était nécessaire après la consolidation de ses lésions au 2 mai 2023, M. D… n’établit ni même n’allègue avoir engagé des frais médicaux directement entraînés par son accident après le 2 mai 2023. Par suite les moyens tirés de l’erreur de droit, de l’erreur manifeste d’appréciation et de la méconnaissance de l’article 37-17 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux doivent être écartés.

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 8 janvier 2024 doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête dirigées contre les arrêtés du 29 décembre 2023 et 8 janvier 2024, n’appelle aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte présentées par M. D… doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par le requérant soient mise à la charge de la région Auvergne-Rhône-Alpes, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance. La région Auvergne-Rhône-Alpes ne justifiant pas avoir engagé des frais au titre des présentes instances, ses conclusions présentées sur ce même fondement doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes nos 2402802 et 2402803 de M. D… sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions présentées dans les instances nos 2402802 et 2402803 par la région Auvergne-Rhône-Alpes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… D… et à la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Délibéré après l’audience du 30 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Dèche, présidente,

M^me Monteiro, première conseillère,

M^me Lacroix, première conseillère.

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Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2026.

La rapporteure,

A. Lacroix

La présidente,

P. Dèche

La greffière,

N. Boumedienne

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,