Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 septembre et 9 décembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Tcholakian, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du préfet de police de Paris en date du 11 août 2025 par lequel il a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet des Yvelines, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article 4 du règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 ;

- elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2025, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de de M^me Boukheloua, présidente-rapporteure,

- et les observations de M^e Prosper pour M. A….

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, de nationalité américaine, né en 1993, est entré en France le 7 février 2023, selon ses déclarations. Le 13 février 2024, M. A… a sollicité la délivrance d’un premier titre de séjour en qualité de conjoint de français. Par un arrêté du 11 août 2025, le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. A… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

D’une part, aux termes de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d’une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable ». L’article L. 412-1 du même code prévoit que « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 ».

D’autre part, aux termes de l’article 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) : « 1. Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d’une durée n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d’examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de séjour, les conditions d’entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : / (…) b) être en possession d’un visa en cours de validité si celui-ci est requis en vertu du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil (…), sauf s’ils sont titulaires d’un titre de séjour ou d’un visa de long séjour en cours de validité ; (…) ». Aux termes de l’article 3 paragraphe 1 du règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 : « Les ressortissants des pays tiers figurant sur la liste de l’annexe I sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres ». Aux termes de l’article 4 de ce règlement fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, qui a codifié le règlement (CE) 539/2001 du Conseil : « Les ressortissants des pays tiers figurant sur la liste de l’annexe II sont exemptés de l’obligation prévue à l’article 3, paragraphe 1, pour des séjours dont la durée n’excède pas 90 jours sur toute période de 180 jours ». Les Etats-Unis figurent au nombre des pays dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa pour le franchissement des frontières extérieures des Etats membres.

Il ressort des pièces du dossier que M. A…, est entré pour la première fois sur le territoire français le 7 février 2023, ainsi que l’attestent les mentions figurant sur son passeport. Or, conformément aux dispositions citées au point 3, le requérant de nationalité américaine n’était pas soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres. Le requérant doit ainsi être regardé comme satisfaisant à la condition d’entrée régulière sur le territoire français exigée par l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le préfet de police de Paris ne pouvait refuser de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint de français, sans méconnaître les dispositions de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Toutefois, l’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existante à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

Le préfet de police de Paris fait valoir, dans son mémoire en défense communiqué au requérant, que le refus de délivrance d’un titre de séjour est légalement justifié par le motif, distinct de ceux opposés dans la décision attaquée, tiré de ce que la communauté de vie depuis six mois entre les époux n’était pas établie. Il ressort des pièces du dossier que M. A… a épousé, le 13 février 2023, M^me C…, ressortissante française. Le requérant produit, en outre, des relevés bancaires établis au nom des deux époux, de nombreuses attestations de proches, et des attestations d’hébergement de M. A… et de son épouse, dont il ressort une communauté de vie effective de plus de six mois en France. Ainsi, il n’est pas démontré que l’arrêté en litige aurait pu être légalement fondé sur ce motif qui manque en fait. La demande de substitution de motif doit donc être écartée.

Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, M. A… est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet de police de Paris du 11 août 2025.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

Eu égard au motif d’annulation ci-dessus retenu, et sous réserve que la situation de fait ou de droit de M. A… n’ait pas changé, le présent jugement implique nécessairement que soit délivré au requérant un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Il y a lieu d’enjoindre au préfet des Yvelines, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de procéder à cette délivrance dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, en revanche, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A… d’une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 11 août 2025 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de délivrer à M. A… un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d’exécution d’office est annulé.

Article 2 : Sous réserve de modification dans les circonstances de droit ou de fait, il est enjoint au préfet des Yvelines, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer à M. A… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. A… une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de police de Paris.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Délibéré après l’audience du 13 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Boukheloua, présidente-rapporteure,

M^me Caron, première conseillère,

M^me Jouguet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2026.

La présidente-rapporteure,

L’assesseure la plus ancienne,

signé

signé

N. Boukheloua

V. Caron

La greffière,

signé

B. Bartyzel

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.