Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 avril 2026, M^me A… C… épouse B…, représentée par la Selarl BSG Avocats et Associés (M^e Bescou), demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône ou à tout autre préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des pièces enregistrées le 16 avril 2026, la préfète du Rhône a informé le tribunal avoir décidé d’accorder à M^me C… épouse B… une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », valable du 13 avril 2026 au 12 avril 2027.

Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2026, M^me C…, épouse B… déclare se désister des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de sa requête et maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

-Vu les autres pièces du dossier.

-Vu le code de justice administrative.

— Vu les autres pièces du dossier.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par un mémoire enregistré le 5 mai 2026, M^me C… épouse B… déclare se désister des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 800 euros à verser à M^me C… épouse B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M^me C… épouse B….

Article 2 : L’Etat versera à M^me C… épouse B… une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… épouse B… et au préfet du Rhône.

Fait à Lyon, le 1er juin 2026.

La présidente de la 7ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier.