Vu la procédure suivante :

Par une protestation enregistrée le 23 mars 2026, M^me J… D… demande au tribunal :

1°) d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Bellignat ;

2°) d’ordonner toutes mesures d’instruction utiles, notamment la vérification des opérations de dépouillement ;

3°) de mettre les dépens à la charge des défendeurs.

Elle soutient que :

- M^me C… a utilisé les locaux de la mairie pour annoncer sa candidature ainsi que des moyens communaux, en méconnaissance de l’article L.52-1 du code électoral ;

- le déroulé du conseil municipal du 18 décembre 2025, durant lequel M^me H… a retiré les délégations de son adjoint M. E… F… dans un climat de tension, révèle des irrégularités et des manœuvres affectant la sincérité du scrutin ;

- la mairie a commandé cent contrôles techniques auprès du colistier M. A…, en contournant les règles de la commande publique ;

- des pressions ont été exercées sur un candidat et sur des électeurs vulnérables ;

- des documents de campagne comportaient des informations inexactes et trompeuses sur un projet de lotissement ;

- le financement d’un média local a rompu l’égalité entre candidats ;

- la diffusion d’informations sur les réseaux sociaux la veille du scrutin, sans possibilité de répondre, constitue une manœuvre électorale ;

- avant le dépouillement, la maire sortante a tenu des propos manifestement racistes à l’égard d’un candidat ;

- des irrégularités ont été constatées dans le décompte des suffrages lors du dépouillement ;

-la directrice de l’école, salariée de la commune, est en situation d’incompatibilité et d’inéligibilité.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 avril 2026, M^me I… C…, représentée par M^e Callot, conclut :

1°) au rejet de la protestation ;

2°) à ce que le tribunal ordonne, sur le fondement de l’article L.741-2 du code de justice administrative, la suppression des passages injurieux, outrageants ou diffamatoires contenus dans la protestation de M^me D… ;

3°) à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M^me D… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la protestation est irrecevable car tardive ;

les griefs de la protestation ne sont pas fondés.

Par un mémoire en réplique enregistré le 20 avril 2026, M^me D… demande au tribunal de prendre en considération sa bonne foi dans le dépôt de sa protestation, et de rejeter la demande présentée par M^me C… au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative, ou à titre subsidiaire d’en réduire très significativement le montant.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Viallet, rapporteure,

- et les conclusions de M^me Guitard, rapporteure publique.

Une note en délibéré, enregistrée le 13 mai 2026 pour M^me C…, n’a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

A l’issue du scrutin organisé le 15 mars 2026 pour les élections municipales de la commune de Bellignat, les listes menées par M^me I… C… et M. B… G… ont respectivement obtenu 857 voix et 254 voix des 1111 suffrages exprimés, la première de ces listes obtenant ainsi la majorité absolue. Par sa protestation, M^me D… demande au tribunal d’annuler ces opérations électorales.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

Aux termes de l’article R. 119 du code électoral : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d’irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai (…). » Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la recevabilité des réclamations s’apprécie à la date de leur réception par les services désignés à l’article R. 119 précité, et non à leur date d’expédition.

En l’espèce, la protestation visant les opérations électorales qui se sont déroulées à Bellignat le 15 mars 2026 et dont les résultats ont été proclamés le même jour devait, à peine d’irrecevabilité, faute d’avoir été consignée sur le procès-verbal de ces opérations, être présentée au plus tard le vendredi 20 mars 2026 à 18 heures. Or, la protestation électorale de M^me D…, adressée par courrier le 18 mars 2026, a été enregistrée au greffe du tribunal le 23 mars 2026. Le délai normal d’acheminement du courrier ne permet pas de considérer que cette protestation avait été adressée de façon à permettre son enregistrement avant l’expiration du délai prévu à l’article R. 119 du code électoral. Par suite, la protestation de M^me D… est tardive et la fin de non-recevoir opposée en défense doit être accueillie.

Il résulte de ce qui précède que la protestation de M^me D… est irrecevable et ne peut qu’être rejetée dans toutes ses conclusions.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L.741-2 du code de justice administrative :

En vertu des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l’article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils sont saisis, prononcer la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires.

Les passages des écritures de M^me D… dont la suppression est demandée par M^me C…, bien que virulents pour certains, n’excèdent pas les limites de la controverse entre parties dans le cadre d’une procédure contentieuse et les conclusions tendant à leur suppression doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me D… la somme demandée par M^me C… au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : La protestation de M^me D… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de M^me C… présentées au titre de l’article L. 741-2 et de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me J… D… et à M^me I… C…, représentante unique des défendeurs.

Copie en sera adressée au préfet de l’Ain et à la commune de Bellignat.

Délibéré après l’audience du 12 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Clément, président,

M. Verguet, premier conseiller,

M^me Viallet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2026.

La rapporteure,

M-L. VialletLe président,

M. Clément

Le greffier,

D. Guillot

La République mande et ordonne au préfet de l’Ain en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,