Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 avril 2026, M. B… A…, représenté par M^e Zoungrana, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 13 janvier 2026 par laquelle la préfète du Rhône a retiré le titre de séjour portant la mention « étudiant » dont il bénéficiait ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour pluriannuel portant la mention « étudiant » ou, le cas échéant, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État le paiement d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est présumée remplie dans l’hypothèse, comme en l’espèce, du retrait d’un titre de séjour ; en outre, la décision litigieuse affecte de manière grave et immédiate sa situation ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; en effet :

. cette décision est entachée d’incompétence ;

. elle n’est pas suffisamment motivée ;

. elle est entachée d’un vice de procédure, dès lors que la préfète aurait dû préalablement lui demander de présenter ses observations par l’intermédiaire de la plateforme de l’ANEF ;

. en estimant qu’il a présenté un faux justificatif de domicile et en retirant, pour ce motif, le titre de séjour dont il disposait, la préfète a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation et d’une erreur de droit et a méconnu les dispositions de l’article L. 432-5-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

en estimant qu’il a exercé une activité professionnelle au-delà de la durée autorisée par son titre de séjour et en retirant ce titre pour ce motif, la préfète a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation ;

. compte tenu de sa situation, et notamment de la validation de sa première année d’études et de ses efforts d’insertion professionnelle, la préfète aurait dû lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou une autorisation provisoire de séjour.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête, enregistrée le 16 avril 2026 sous le n° 2605374, par laquelle M. A… demande au tribunal d’annuler la décision dont il demande la suspension dans la présente requête.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du 1er alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

M. A…, ressortissant indien né le 15 novembre 1996, est entré le 12 mars 2024 sur le territoire français sous couvert d’un visa de long séjour portant la mention « étudiant ». Ainsi qu’en témoigne l’« Attestation de décision favorable » qu’il produit, il a ensuite bénéficié, en sa qualité d’étudiant, d’une carte de séjour pluriannuelle, valable du 3 juin 2025 au 2 juin 2027. Toutefois, par une décision du 13 janvier 2026, la préfète du Rhône a décidé de retirer ce titre de séjour. M. A…, demande au juge des référés du tribunal, statuant en application de l’article L. 521-1 précité du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l’exécution de cette décision de retrait.

La préfète du Rhône a décidé de retirer le titre de séjour dont disposait M. A… en application des dispositions des articles L. 432-5-1 et L. 432-9, aux motifs qu’il a présenté une fausse attestation de domiciliation et exercé une activité professionnelle au-delà de la durée autorisée par son titre de séjour. En l’état de l’instruction, les moyens visés ci-dessus invoqués par le requérant ne sont manifestement pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de ce second motif de la décision contestée. Or, il ressort des pièces du dossier que la préfète du Rhône aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif. Par suite, dans l’hypothèse même dans laquelle il existerait un doute sérieux quant à la légalité du premier motif de cette décision, fondé sur la présentation par l’intéressé d’une fausse attestation, les conclusions à fin de suspension de l’exécution de la décision attaquée ne peuvent qu’être rejetées.

Doivent être rejetées par voie de conséquence les conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Lyon le 20 avril 2026.

Le juge des référés

J.-P. Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier