La présidente de la 7ème chambreVu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2023, M^me B… A…, représentée par la Selarl SDC Avocats (M^e Dalle-Crode), demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a implicitement rejeté sa demande de placement en congé de longue maladie à compter du 24 avril 2023 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de la placer en congé de longue maladie à compter du 24 avril 2023, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire et dans le même délai, de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2025, le ministre de l’intérieur conclut au prononcé d’un non-lieu à statuer sur la requête de M^me A….

Il fait valoir qu’il a placé l’intéressée, sur sa demande, en position de congé de longue maladie avec plein traitement pour la période du 2 mai 2023 au 1er mai 2024, par un arrêté du 11 juillet 2024, puis, sur sa demande, en position de congé de longue durée avec plein traitement pour la période du 2 mai 2023 au 1er novembre 2024, par un arrêté du 7 août 2024 ;

Par un mémoire, enregistré le 20 février 2025, M^me A… conclut au prononcé d’un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction, et au maintien de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Il résulte de l’instruction que le 11 juillet 2024, postérieurement à l’introduction de la requête, le ministre de l’intérieur et des outre-mer a placé M^me A…, sur sa demande, en position de congé de longue maladie avec plein traitement pour la période du 2 mai 2023 au 1er mai 2024 puis, le 7 août 2024, sur sa demande, en congé de longue durée avec plein traitement pour la période du 2 mai 2023 au 1er novembre 2024. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante dans la présente instance, le versement d’une somme de 1 500 euros à M^me A… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M^me A….

Article 2 : L’Etat versera à M^me A… la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Lyon, le 14 janvier 2026.

La présidente de la 7ème chambre,

C. Cottier

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,