Tribunal administratif de Lyon, 25 février 2026, n° 2602471

TA Lyon
Rejet 25 février 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable car le requérant n'avait pas attendu la décision implicite de rejet de sa demande d'indemnisation, rendant ainsi sa requête non recevable.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande
La cour a confirmé que la demande de mise à la charge d'une somme est rejetée en raison de l'irrecevabilité manifeste de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 25 févr. 2026, n° 2602471
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2602471
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	David GUYON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 février 2026, M. A… B…, représenté par la Sarl David Guyon Avocat, demande au tribunal :

- de condamner l’Etat à lui verser dans le délai de deux mois la somme de 144 400 euros assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation en réparation des préjudices qu’il a subis du fait de l’application de la loi du 5 août 2001 relative à l’obligation vaccinale contre la covid-19, sous astreinte de 400 euros par jour de retard ;

- de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 580 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie d’un recours formé contre une décision (…). / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ».

2. M. B… demande la condamnation de l’Etat à l’indemniser des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de la mise en œuvre de la loi du 5 août 2021 relative à l’obligation vaccinale contre la covid-19 et en application de laquelle il a été suspendu de ses fonctions. Toutefois, il ressort des écritures et productions mêmes du requérant que celui-ci n’a présenté une demande d’indemnisation de son préjudice à l’Etat que par un courrier reçu le 9 janvier 2026 auquel il n’a pas été répondu. Une décision implicite de rejet de cette demande ne pouvant naître qu’à l’expiration d’un délai de deux mois courant à compter de sa réception, la requête indemnitaire formée par le requérant est prématurée et n’est dès lors pas recevable.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée pour information à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Fait à Lyon, le 25 février 2026.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier