Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2025, M. A B, représenté par M^e De Sa-Pallix, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 15 mai 2025 par lequel le ministre de l’intérieur l’a assigné à résidence pendant une durée de six mois ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive de l’Etat ou, en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, à lui verser cette somme.

Il soutient que :

— la suspension demandée est urgente dès lors que cette mesure constitue une atteinte grave et immédiate à un exercice normal de ses libertés et qu’elle emporte de lourdes conséquences sur sa vie quotidienne de nature à préjudicier à sa santé ;

— l’arrêté est dépourvu de base légale après l’annulation le 18 juin 2025 de l’arrêté d’expulsion par la Cour administrative d’appel de Paris ;

— il est entaché d’une erreur de fait le ministre ayant omis de prendre en considération l’ensemble de sa situation ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations de l’article 8 de la CEDH ;

— l’arrêté est insuffisamment motivé ;

— il a été pris à la suite d’une procédure irrégulière faute d’avoir pu faire valoir ses observations ;

— il n’est pas établi que cet arrêté aurait été pris par une autorité compétente.

Par une note en délibéré enregistrée le 9 juillet 2025, le ministre d’Etat ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer après le retrait de l’arrêté litigieux le 2 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier et notamment la requête n° 2517715 enregistrée le 20 juin 2025 par laquelle M. A B demande l’annulation de l’arrêté litigieux du 15 mai 2025 ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Iannizzi, greffière d’audience, M. C a lu son rapport et entendu les observations de M^e De Sa-Pallix représentant M. B.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ». Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre sur le fondement de ces dispositions M. B au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Par une décision du 2 juillet 2025, le ministre d’Etat ministre de l’intérieur a abrogé l’arrêté litigieux du 15 mai 20215. Par suite les conclusions de M. B tendant à la suspension dudit arrêté du 15 mai 2025 sont devenues sans objet et il n’y plus d’y statuer.

Sur les conclusions présentées au titre des frais d’instance :

3. En l’espèce, M. B n’établissant pas avoir exposé d’autres frais que ceux pris en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle provisoire qui lui a été accordée par la présente décision sa demande tendant à ce que l’État verse à son conseil une somme de 1 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B est admis à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension de l’arrêté du 15 mai 2025 portant assignation à résidence de M. B.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. B au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B , à M^e De Sa-Pallix et au ministre d’Etat ministre de l’intérieur.

Fait à Paris, le 11 juillet 2025.

Le juge des référés,

J.P. SEVAL

signé

La République mande et ordonne au ministre d’Etat ministre de l’intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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