Vu la procédure suivante :

Par une requête, des pièces et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2, 21 et 23 juin 2025, M^me B F, représenté par M^e Levy, avocat, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 7 mai 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités bulgares responsables de sa demande d’asile ;

2°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

3°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale, de la transmettre à l’office français de protection des réfugiés et apatrides et de lui délivrer une attestation de demande d’asile en procédure normale dans les huit jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation

administrative, dans un délai de 15 jours, suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100€ par jour de retard et de lui délivrer une attestation de demande d’asile en procédure normale durant cet examen ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, ce dernier renonçant à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Elle soutient que :

— la décision a été signée par une autorité incompétente ;

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle méconnait les dispositions de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— elle méconnait les dispositions de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à l’application de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par M^me F n’est fondé.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit « C A » ;

— le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, modifié par le règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Mounic, première conseillère, pour statuer sur les litiges relavant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 25 juin 2025 :

— le rapport de M^me Mounic, magistrate désignée,

— les observations de M^e Neraudau, substituant M^e Levy, représentant M^me F, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soulève un moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 9 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dès lors que son compagnon est réfugié en France et constitue au sens de cet article « un membre de famille » ;

— le préfet de Maine-et-Loire n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été reportée au 26 juin à 14h00.

Des pièces complémentaires pour la requérante, enregistrées le 25 juin à 22h17 ont été communiquées.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B F, ressortissante russe, née le 27 novembre 1998, a déclaré être entrée régulièrement en France le 20 décembre 2024 et s’y est maintenue sans être munie des documents et visa exigés par les textes en vigueur. Elle s’est présentée à la préfecture de la Loire-Atlantique, le 31 janvier 2025 afin d’y déposer une demande d’asile. La consultation du fichier Visabio ayant révélé qu’elle était, à la date de sa demande d’asile, en possession d’un visa périmé depuis moins de six mois, délivré par les autorités bulgares, lesquelles saisies le 7 février 2025, d’une demande de prise en charge en application du règlement UE n° 604/2013, l’ont explicitement acceptée le 7 avril 2025. Par la présente requête, M^me F demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 7 mai 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités bulgares, responsables de l’examen de sa demande d’asile.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. »

3. En raison de l’urgence, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M^me F au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

4. Aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L’État membre qui décide d’examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l’État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité () ».

5. Il résulte de ces dispositions que si une demande d’asile est examinée par un seul Etat membre et qu’en principe cet Etat est déterminé par application des critères d’examen des demandes d’asile fixés par le chapitre A du règlement, dans l’ordre énoncé par ce chapitre, l’application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l’article 17 dudit règlement, qui procède d’une décision prise unilatéralement par un Etat membre. Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile.

6. Il ressort des pièces du dossier que la requérante est entrée en France le 20 décembre 2024 afin d’y solliciter l’asile. Il est constant qu’à la date de sa demande d’asile, elle était en possession d’un visa, périmé depuis moins de six mois, délivré par les autorités bulgares. Toutefois, la requérante, qui a déclaré dès l’entretien du 31 janvier 2025 à la préfecture de la Loire-Atlantique vivre en concubinage depuis cinq ans avec M. E D, ressortissant ukrainien, bénéficiaire de la protection subsidiaire en France depuis le 19 août 2024, soutient dans la présente instance vivre au domicile de son concubin, être enceinte de trois mois à la date de la décision en litige et avoir déposé un dossier de mariage à la mairie de La Roche-sur-Yon où le couple s’est installé. Par suite, contrairement à ce que soutient le préfet en défense, quand bien même le requérant se serait déclaré célibataire, déclaration cohérente alors que le couple n’est pas marié, cette circonstance est sans incidence sur la réalité des liens établis par M^me F en France. Alors qu’elle ne dispose d’aucune attache en Bulgarie et que son compagnon, protégé en France ne pourrait l’y rejoindre, dans les circonstances très particulières de l’espèce, le préfet de Maine-et-Loire, a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en décidant de transférer le requérant vers la Bulgarie sans faire application de la clause discrétionnaire prévue par les dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M^me F est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 7 mai 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de la remettre aux autorités bulgares pour l’examen de sa demande d’asile.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

8. Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution de la présente décision implique nécessairement que la demande d’asile de M^me F soit examinée en France. Il y a lieu, dès lors, d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire d’enregistrer la demande d’asile de M^me F en procédure normale, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.

Sur les frais liés au litige :

9. Ainsi qu’il a été dit au point 3, il y a lieu d’admettre provisoirement M^me F au bénéfice provisoire de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Levy, avocat de M^me F, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Levy de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me F par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à la requérante.

D E C I D E :

Article 1er : M^me F est admise au bénéfice provisoire de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : L’arrêté du 7 mai 2025 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert de M^me F aux autorités bulgares est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de Maine-et-Loire d’enregistrer la demande d’asile de M^me F en procédure normale, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.

Article 4 : Sous réserve de l’admission définitive de M^me F à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Levy renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, l’Etat versera à M^e Levy, avocat de M^me F, la somme de 1 000 euros en application des dispositions du 2ème alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me F par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M^me F.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B F, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et à M^e Franck Levy.

Copie du présent jugement sera transmise au préfet de Maine-et-Loire.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2025.

La magistrate désignée,

S. MOUNICLa greffière,

A. DIALLO

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,