Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mai 2026, M. A… B… demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle la préfète du Rhône aurait implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Rhône de le munir d’un récépissé avant le 5 juin 2026 et d’examiner sa demande dans un délai d’un mois à compter de l’ordonnance à intervenir.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors en effet qu’il a déposé sa demande il y a plus de sept mois ; il risque de perdre le droit d’exercer toute activité professionnelle ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; en effet :

. cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 432-1-1 et L. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle n’est pas suffisamment motivée ;

. elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il a transmis à la préfecture l’ensemble des documents nécessaires à l’obtention d’un titre de séjour portant la mention « salarié ».

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête, enregistrée le 27 mai 2026 sous le n° 2607213, par laquelle M. B… demande au tribunal d’annuler la décision dont il demande la suspension dans la présente requête.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du 1er alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

M. B…, ressortissant marocain né le 30 avril 2000, a pu déposer, le 14 octobre 2025, via le site internet « demarche.numerique.gouv.fr », auprès de la direction des migrations et de l’intégration de la préfecture du Rhône, une demande de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour, qui a été régulièrement enregistrée par les services de la préfecture. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’un rendez-vous lui aurait effectivement été accordé à la suite de cette demande. Dès lors, en l’absence de toute demande de titre de séjour régulièrement déposée, aucune décision implicite de rejet n’a pu intervenir. En conséquence, les conclusions du requérant tendant à ce que le juge des référés du tribunal, sur le fondement de l’article L. 521-1 précité du code de justice administrative, ordonne la suspension de l’exécution d’une prétendue décision implicite de rejet ne peuvent qu’être rejetées, selon la modalité prévue par l’article L. 522-3 du même code. Doivent être rejetées par voie de conséquence les conclusions à fin d’injonction.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Lyon le 29 mai 2026.

Le juge des référés

J.-P. Chenevey

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier