Vu la procédure suivante :

Par un mémoire enregistré le 17 mai 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Merabet a demandé au tribunal :

- d’assurer l’exécution de son jugement n° 2201756 du 15 février 2024 en assortissant d’une astreinte la condamnation du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lyon à lui verser une indemnité de 7 300 euros assortie des intérêts et de leur capitalisation ;

- de mettre à la charge du CROUS de Lyon la somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 9 octobre 2024 et en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif a ouvert une procédure juridictionnelle tendant à ce que soit assurée l’exécution du jugement n° 2201756 du 15 février 2024.

Par des mémoires enregistrés les 15 et 24 octobre 2024, le CROUS de Lyon, représenté par Citylex Avocats (M^e Ansquer), demande au tribunal de constater que le jugement en litige a été exécuté et de rejeter les conclusions de M^me B… présentées au titre des frais d’instance.

Vu :

- le jugement n° 2201756 du 15 février 2024 et les autres pièces du dossier.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3º Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».

2. Par un jugement n° 2201756 du 15 février 2024, le tribunal a condamné le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) de Lyon à verser à M^me B… la somme de 7 300 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2021 et de leur capitalisation. Alors qu’il est constant que le Crous de Lyon s’est acquitté en cours d’instance du versement de cette somme, les conclusions de M^me B… tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures qu’implique l’exécution de son jugement du 15 février 2024 ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce et en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge du Crous de Lyon le versement à la requérante de la somme de 500 euros au titre des frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M^me B… tendant à la prescription de mesures d’exécution du jugement n° 2201756 du 15 février 2024.

Article 2 : Le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lyon versera à M^me B… la somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, au Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lyon et au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace.

Fait à Lyon, le 27 avril 2026.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier