Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mars 2024, l’association syndicale libre Technopark 3, représentée par la Selarl Retex avocats (M^e Matras), demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté de la préfète du Rhône du 10 octobre 2023 déclarant d’utilité publique le projet de réalisation de la ligne de tramway T10 entre les communes de Vénissieux, Saint-Fons et Lyon, ensemble la décision du 19 janvier 2024 rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– l’arrêté n’est pas signé en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

– le dossier soumis à enquête publique est insuffisamment précis s’agissant de l’appréciation sommaire des dépenses et de l’estimation sommaire du coût des acquisitions à réaliser ;

– le périmètre du projet est disproportionné au regard des besoins réels et les avantages attendus du projet sont moindre au regard des inconvénients engendrés, notamment sur l’environnement et le développement économique.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 mai 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 3 mars 2025, l’établissement public Systral Mobilités, représenté par M^e Petit, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 5 mai 2026, l’association syndicale libre Technopark 3 déclare se désister de sa requête.

Par une lettre du 11 mai 2026, Systral Mobilités déclare accepter ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

– le code des relations entre le public et l’administration ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M^me Lacroix,

– et les conclusions de M. Gilbertas, rapporteur public.

Les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

L’association syndicale libre Technopark 3 s’est désisté purement et simplement de sa requête. Systral Mobilités a déclaré accepter ce désistement. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à la demande de Systral Mobilités tendant à ce qu’une somme soit mise à la charge de la requérante au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association syndicale libre Technopark 3.

Article 2 : Les conclusions de Systral Mobilités présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l’association syndicale libre Technopark 3, au préfet du Rhône et à l’établissement public Systral Mobilités.

Délibéré après l’audience du 18 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Dèche, présidente,

M^me Monteiro, première conseillère

M^me Lacroix, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2026.

La rapporteure,

A. Lacroix

La présidente,

P. Dèche

La greffière,

J. Porsan

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,