Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2026, M. A… B…, représenté par M^e Mariem Kadri, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté de la préfète de la Loire en date du 18 février 2026 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et prononçant une interdiction de retour sur le territoire national pour une durée d’un an et l’arrêté du même jour l’assignant à résidence ;

2°) d’enjoindre à la préfète de la Loire :

- à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour,

- à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et dans cette attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B… soutient que :

- la décision d’obligation de quitter le territoire français est entachée d’incompétence ;

- elle est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen ;

- elle méconnait l’article 8 de convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- elle méconnait l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- la décision de refus de délai de départ volontaire est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- l’interdiction de retour sur le territoire français est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est méconnait l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

Par un mémoire enregistré le 5 mars 2026, la préfète de la Loire conclut au rejet de la requête.

La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 614-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à M. Bodin-Hullin.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience, à laquelle elles n’étaient ni présentes ni représentées.

Au cours de l’audience publique du 6 mars 2026, M. Bodin-Hullin, magistrat désigné, a présenté son rapport.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. A… B…, ressortissante algérien né le 30 septembre 1997, a fait l’objet le 18 février 2026 d’un arrêté de la préfète de la Loire portant obligation de quitter le territoire français sans délai et prononçant une interdiction de retour sur le territoire national pour une durée d’un an et d’un arrêté du même jour portant assignation à résidence.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les moyens communs :

Les arrêtés attaqués ont été signés par M. Dominique Schuffenecker, secrétaire général de la préfecture de la Loire, en vertu d’une délégation de signature que lui avait consentie la préfète de la Loire par arrêté du 2 mai 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, librement accessible tant au juge qu’aux parties. Par suite, le moyen d’incompétence ne peut qu’être écarté.

Les arrêtés de la préfète de la Loire du 18 février 2026 visent les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que, notamment, les dispositions de l’article L. 611-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicables. L’arrêté de la préfète a enfin visé les dispositions applicables à sa situation et a rappelé la situation familiale du requérant et notamment sa situation de concubinage avec un enfant à charge sans que le requérant puisse justifier de la prise en charge de l’enfant. Les décisions en litige qui comportent l’énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement, satisfont ainsi aux exigences de motivation résultant des dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration. Le moyen tiré du défaut de motivation des décisions attaquées, qui manque en fait, doit, par suite, être écarté.

Il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée, ni d’aucune autre des pièces du dossier que l’autorité préfectorale n’aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle du requérant au regard de l’ensemble des informations portées à sa connaissance préalablement à son édiction. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen ne peut qu’être écarté.

En ce qui l’obligation de quitter le territoire français :

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) ». Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

M. B… déclare être entrée en France en juin 2022. Il fait valoir sa situation de concubinage avec une ressortissante roumaine, mère d’un enfant né le 12 août 2017 d’une précédente union, avec qui le requérant a eu une enfant née le 30 octobre 2025. Il indique effectuer des missions d’intérim en qualité de préparateur de commandes et disposer depuis le 15 mars 2023 d’un contrat à durée indéterminée en qualité de manutentionnaire. Toutefois, le requérant ne démontre pas être dépourvu d’attaches privées et familiales dans son pays d’origine où il a passé la majeure partie de son existence. Sa concubine a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français et se maintient en situation irrégulière. La décision attaquée opposée au requérant n’a ni pour objet ni pour effet de séparer les enfants mineurs, qui ont vocation à accompagner leurs parents dans l’un ou l’autre de leur pays d’origine, aucun des parents ne disposant d’un droit au séjour en France. Il en résulte que, eu égard aux conditions et à la durée de son séjour en France, M. B… n’est pas fondé à soutenir qu’en édictant la décision attaquée, la préfète a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doit être écarté. La décision n’est pas davantage entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision de refus de départ volontaire :

En l’absence d’illégalité de la décision d’obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l’illégalité de cette décision et soulevé par voie d’exception à l’encontre de la décision de refus de départ volontaire doit être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

En l’absence d’illégalité de la décision d’obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l’illégalité de cette décision et soulevé par voie d’exception à l’encontre de la décision fixant le pays de renvoi doit être écarté.

En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an :

En l’absence d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l’illégalité de cette décision et soulevé par voie d’exception à l’encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ne peut qu’être écarté.

Compte tenu de la situation irrégulière de M. B…, de ses conditions de présence sur le territoire national telles qu’elles ont été décrites précédemment et notamment de précédentes mesures d’éloignement et d’interdiction de retour, notamment celle datée du 20 août 2024 pour une durée d’un an et demi à la suite du placement en garde à vue intervenu le 19 août 2024 pour des faits de vol en réunion, la préfète de la Loire n’a pas commis d’erreur d’appréciation en lui interdisant de retourner en France pendant une durée d’un an.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation et d’injonction des décisions attaquées présentées par M. B… doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et à la préfète de la Loire.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2026.

Le magistrat délégué,

F. Bodin-Hullin

Le greffier,

T. Clément

La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,