Tribunal administratif de Mayotte, 22 août 2025, n° 2501697

TA Mayotte
Rejet 22 août 2025

Arguments

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Rejeté
Atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale
La cour a estimé que la requérante ne produisait aucune pièce pour étayer ses allégations et qu'elle n'était pas fondée à soutenir que la mesure d'éloignement portait une atteinte grave et manifestement illégale à ses droits.
Rejeté
Droit à une autorisation de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence de fondement juridique et de preuves suffisantes pour justifier une telle autorisation.
Rejeté
Droit à des indemnités pour frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, n'ouvrant pas droit à des indemnités.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 22 août 2025, n° 2501697
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2501697
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	13 mai 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Saïd KALED

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 août 2025, M^me A… B…, ressortissante malgache né le 21 août 1988, représenté par M^e Kaled, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre les effets l’arrêté n° 2025/17103 du 20 août 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction d’y revenir pendant une durée d’une année ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’elle peut être éloigné à tout moment vers les Comores en exécution de la mesure d’éloignement litigieuse, à la suite de son assignation à résidence ;

- la mesure d’éloignement litigieux méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, dès lors qu’elle réside à Mayotte depuis 2019 et qu’elle est mère d’enfants nés à Mayotte et en situation régulière ;

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision, prise en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Sauvageot, premier conseiller, en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » ; qu’ aux termes de l’article L. 522-3 du même code « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. La requérante se borne à soutenir, sans plus de précision, qu’elle réside à Mayotte depuis 2019 et qu’elle est mère d’enfants nés à Mayotte et en situation régulière. Par ailleurs, elle ne produit aucune pièce à l’appui de ses allégations. Dans ses conditions, elle n’est manifestement pas fondée à soutenir que la mesure d’éloignement litigieux porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

3. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête sur le fondement des dispositions de l’article R. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera, en outre, transmise au ministre de l’intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 22 août 2025.

Le juge des référés,

F. SAUVAGEOT

République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.