Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 février 2026, M^me B… C… épouse A…, représentée par M^e Lantheaume, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

- d’enjoindre à la préfète du Rhône de la convoquer dans le délai d’un mois en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour ;

- de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l’urgence est constituée du fait de l’impossibilité durable dans laquelle elle se trouve de prendre rendez-vous en préfecture, que la mesure sollicitée est utile et qu’elle ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d’injonction :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Eu égard au droit de M^me A… de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative de lui fixer dans un délai raisonnable un rendez-vous en vue de la recevoir et de procéder le cas échéant à l’enregistrement de la demande de titre de séjour qu’elle entend déposer. Alors que M^me A… justifie des démarches réitérées qu’elle a vainement entreprises en vue de se voir fixer un rendez-vous depuis le mois de décembre 2022, y compris dans la période récente et avant de saisir le tribunal, il y a lieu de faire injonction à la préfète du Rhône de communiquer avant le 6 avril 2026 une date de rendez-vous à M^me A… en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l’espèce et en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me A… de la somme de 400 euros au titre des frais d’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à la préfète du Rhône de communiquer avant le 6 avril 2026 une date de rendez-vous à M^me C… épouse A… en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour.

Article 2 : L’Etat versera à M^me C… épouse A… la somme de 400 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… épouse A… et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 24 mars 2026.

Le juge des référés,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier.