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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 9 févr. 2026, n° 2600586 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2600586 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Lyon, 24 octobre 2025, N° 2512278 |
| Dispositif : | Satisfaction totale |
| Date de dernière mise à jour : | 17 février 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | l' association ASSTRA |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2026, Mme A… B…, dont l’association ASSTRA assure la curatelle renforcée, doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, d’assurer l’exécution de l’ordonnance n°2512278 du 24 octobre 2025 du juge des référés.
Elle soutient qu’aucune date de rendez-vous ne lui a été communiquée en dépit d’une ordonnance du juge des référés enjoignant à la préfecture de lui communiquer une date de rendez-vous.
La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n’a pas produit d’observations en défense.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin. ».
2. Par une ordonnance n°2512278 du 24 octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a enjoint à la préfète du Rhône de communiquer une date de rendez-vous à Mme B…, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance, afin qu’elle puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.
3. Il ne résulte pas de l’instruction que la préfète du Rhône aurait procédé à l’exécution de l’injonction prononcée par l’ordonnance n°2512278 du 24 octobre 2025. Il y a par suite lieu d’assortir la mesure prononcée à l’article 1er de l’ordonnance n°2512278 du 24 octobre 2025, d’une astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : L’article 1er de l’ordonnance n°2512278 du 24 octobre 2025 est complété d’une astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B…, au ministre de l’intérieur et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon le 9 février 2026.
Le juge des référés,
C. Bertolo
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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