Tribunal administratif de Strasbourg, 15 décembre 2025, n° 2506591

TA Strasbourg
Rejet 15 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-régularisation de la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de la non-régularisation dans le délai imparti, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me B… A… demande l'annulation du refus de reconnaissance de son accident de travail par le groupe hospitalier de Mulhouse. Les questions juridiques posées concernent l'irrecevabilité de la requête en raison de l'absence de régularisation dans le délai imparti, conformément aux articles R. 222-1 et R. 412-1 du code de justice administrative. La juridiction conclut que la requête est manifestement irrecevable, car M me A… n'a pas fourni les documents requis dans le délai accordé. Par conséquent, la requête est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 15 déc. 2025, n° 2506591
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2506591
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2025, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle le groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace a refusé la reconnaissance de son accident de travail survenu le 6 mai 2025.

Vu la demande de régularisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…), peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / (…) ».

En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par lettre du 13 août 2025, dont elle a accusé réception le 18 août 2025, M^me A… n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, régularisé sa requête. Ainsi, en application des dispositions précitées, les conclusions susvisées sont manifestement irrecevables et peuvent être rejetées en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1 : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Strasbourg, le 15 décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

J.B. Sibileau

La République mande et ordonne au ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,