Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 janvier 2026, la société SAS RM Automobiles, représentée par M^e Beghidja, doit être regardé comme demandant au juge du référé fiscal, statuant en application de l’article L. 279 du livre des procédures fiscales :

de juger que les garanties offertes sont suffisantes ;

de lui accorder le sursis de paiement du solde contesté et d’autoriser un échelonnement judiciaire de ce solde.

Elle soutient que :

- sa contestation repose sur des éléments sérieux quant au bien-fondé des impositions ;

- les saisies réalisées par avis à tiers détenteur valent consignation ;

- le refus de garantie qui lui est opposé est manifestement excessif ;

- la décision contestée ne comporte aucune signature et méconnait l’article 4 de la loi du 12 avril 2000.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le livre des procédures fiscales ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. La société RM Automobiles a fait l’objet de rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, ainsi qu’au titre de l’impôt sur les sociétés. Elle demande au juge du référé fiscal, statuant en application de l’article L. 279 du livre des procédures fiscales, de juger que les garanties offertes sont suffisantes et de lui accorder le sursis de paiement du solde contesté et d’autoriser un échelonnement judiciaire de ce solde.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. / L’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l’administration, soit par le tribunal compétent. / Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés. / A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés. ». Selon l’article L. 279 du même livre : « En matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires, lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées, celui-ci peut, dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par le comptable, porter la contestation, par simple demande écrite, devant le juge du référé administratif, qui est un membre du tribunal administratif désigné par le président de ce tribunal. / Cette demande n’est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d’attente, une somme égale au dixième des impôts contestés. Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation. / Le juge du référé décide dans le délai d’un mois si les garanties offertes répondent aux conditions prévues à l’article L. 277 et si, de ce fait, elles doivent être ou non acceptées par le comptable. Il peut également, dans le même délai, décider de dispenser le redevable de garanties autres que celles déjà constituées. / Dans les huit jours suivant la décision du juge, le redevable et le comptable peuvent, par simple demande écrite, faire appel devant le président de la cour administrative d’appel ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. Celui-ci, dans le délai d’un mois, décide si les garanties doivent être acceptées comme répondant aux conditions de l’article L. 277. (…) ».

3. D’autre part, aux termes de l’article R*277-1 du même livre : « Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues à l’article L. 277. Le contribuable dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception de l’invitation formulée par le comptable pour faire connaître les garanties qu’il s’engage à constituer. / Ces garanties peuvent être constituées par un versement en espèces qui sera effectué à un compte d’attente au Trésor, par des créances sur le Trésor, par la présentation d’une caution, par des valeurs mobilières, des marchandises déposées dans des magasins agréés par l’Etat et faisant l’objet d’un warrant endossé à l’ordre du Trésor, par des affectations hypothécaires, par des nantissements de fonds de commerce. / Si le comptable estime ne pas pouvoir accepter les garanties offertes à sa demande ou spontanément par le contribuable parce qu’elles ne répondent pas aux conditions prévues au deuxième alinéa, il lui notifie sa décision par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal dans un délai de quarante-cinq jours à compter du dépôt de l’offre. A défaut de réponse par le comptable dans ce délai, les garanties offertes sont réputées acceptées. ». Selon l’article R. 277-7 du même livre : « En cas de réclamation relative à l’assiette d’imposition et portant sur un montant de droits supérieur à 4 500 euros, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés. »

4. Les garanties proposées par le contribuable doivent présenter un degré de sécurité et de disponibilité suffisant pour permettre au Trésor d’exercer ses droits de préférence, de rétention et de suite. Il appartient ainsi au juge du référé de dire dans quelle mesure la garantie proposée par le contribuable, qui souhaite différer le paiement des impositions qu’il conteste durant l’instruction de sa réclamation et éventuellement jusqu’au jugement, est susceptible d’assurer, dans des conditions de sécurité et de disponibilité satisfaisantes, le recouvrement de l’imposition contestée. Il appartient au contribuable d’apporter les éléments nécessaires à l’appréciation de la valeur des garanties offertes.

5. Enfin, aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

Sur la recevabilité des conclusions :

6. D’une part, lorsque l’administration fiscale a diligenté des mesures d’exécution avant que le contribuable ait demandé le sursis de paiement, les sommes et les biens ainsi entrés dans le patrimoine de l’Etat doivent, nonobstant l’effet attributif des mesures d’exécution pratiquées, être regardés, à hauteur des montants saisis, comme valant consignation au sens de l’article L. 279 du livre des procédures fiscales, à charge pour le juge du référé fiscal de statuer sur la valeur des garanties proposées en complément ou en substitution des sommes ou des biens saisis et, pour l’administration, d’en restituer la propriété au contribuable au cas où les garanties proposées seraient jugées suffisantes. Ainsi la constitution de garanties par le contribuable ayant demandé le sursis de paiement, après acceptation par le comptable ou décision du juge du référé fiscal, se substitue aux sommes ou biens saisis avant la réclamation assortie d’une demande de sursis de paiement.

7. En l’espèce, il résulte de l’instruction qu’une somme de 59 532,10 euros a été saisie sur les comptes de la société requérante le 18 septembre 2025, par le biais d’une saisie à tiers détenteur réalisée par le pôle de recouvrement spécialisé du Rhône. La société requérante étant redevable de la somme de 141 729 euros auprès du Trésor, et la somme saisie étant supérieure au dixième des impôts contestés, les conclusions de la société RM Automobiles présentées sur le fondement de l’article L. 279 du livre des procédures fiscales, et tendant à apprécier les garanties offertes, sont recevables.

8. D’autre part, il revient seulement au juge du référé fiscal, en application des dispositions précitées de l’article L. 279 du livre des procédures fiscales, d’apprécier si les garanties offertes répondent aux conditions prévues à l’article L. 277 du même livre. Par suite, les conclusions de la société RM Automobiles tendant à obtenir le sursis de paiement du solde contesté et que soit autorisé un échelonnement judiciaire de ce solde sont irrecevables et doivent être rejetées.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 279 du livre des procédures fiscales :

9. En premier lieu, il n’appartient pas au juge du référé fiscal de statuer sur la légalité de la décision du comptable public refusant les garanties proposées, ou encore sur le bien-fondé des impositions en cause. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision contestée ne comporte aucune signature et méconnait l’article 4 de la loi du 12 avril 2000, et que sa contestation repose sur des éléments sérieux quant au bien-fondé des impositions, sont inopérants.

10. En second lieu, il résulte de l’instruction que par un courriel du 16 décembre 2025, la société requérante a proposé en garantie de régler la somme de 38 313,90 euros suivant un plan de règlement sur trente-huit mois de 1 000 euros mensuels, avec un premier règlement le 10 janvier 2026 et une dernière mensualité de 313,90 euros. Toutefois, cette proposition de versement ne peut être interprétée comme une garantie au sens et pour l’application des dispositions précitées du deuxième alinéa de l’article R*277-1 du livre des procédures fiscales.

11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société RM Automobiles doit être rejetée, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société RM Automobiles est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société RM Automobiles.

Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 13 janvier 2026.

Le juge des référés,

C. Bertolo

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier