Tribunal administratif de Lyon, 3 mars 2026, n° 2600790
TA Lyon
Rejet 3 mars 2026

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a constaté que M me B… n'a pas régularisé sa requête en fournissant la décision de l'administration sur son recours administratif préalable, rendant ainsi la requête manifestement irrecevable.

  • Accepté
    Non-respect de la procédure de recours administratif

    La cour a rappelé que, selon l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, un recours administratif est nécessaire avant d'intenter un recours contentieux, ce qui n'a pas été fait par M me B…

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Sur la décision

Référence :
TA Lyon, 3 mars 2026, n° 2600790
Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
Numéro : 2600790
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 7 mars 2026

Texte intégral

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Tribunal administratif de Lyon, 3 mars 2026, n° 2600790