Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 novembre 2024, M. A… B… forme opposition à la contrainte émise le 24 octobre 2024 par la caisse d’allocations familiales de la Loire en vue du recouvrement d’un indu de prime d’activité d’un montant de 206,40 euros.

Il soutient qu’il n’a jamais reçu de mise en demeure et qu’il est de bonne foi.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2025, la caisse d’allocations familiales de la Loire conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

La présidente du tribunal a désigné, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, M^me Fullana Thevenet, première conseillère, pour statuer sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5 du même code.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Fullana Thevenet.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après l’appel de l’affaire à l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. B… forme opposition devant le tribunal à la contrainte émise le 24 octobre 2024 par la caisse d’allocations familiales de la Loire en vue du recouvrement d’un indu de prime d’activité d’un montant de 206,40 euros constitué au titre de la période du 1er décembre 2021 au 31 mai 2022.

Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d’une prestation indûment versée (…), le directeur d’un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire. ». Aux termes de l’article R. 133-3 du même code : « Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. ».

En premier lieu, il résulte de l’instruction que, contrairement à ce qu’il fait valoir, M. B… a été destinataire d’une mise en demeure de payer l’indu de prime d’activité, objet de la contrainte litigieuse, par un courrier du 9 novembre 2023, notifié par lettre recommandée avec avis de réception et reçu le 29 novembre suivant.

En second lieu, la circonstance à la supposer établie que M. B… est de bonne foi est sans incidence sur le bien-fondé de la dette, qui reste due. Il lui appartient seulement, s’il s’y croit fondé, de solliciter auprès de la caisse d’allocations familiales de la Loire la remise gracieuse de sa dette.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et à la caisse d’allocations familiales de la Loire.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026.

La magistrate désignée,

M. Fullana Thevenet

La greffière,

D. El Khatabi

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,