Désistement 12 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 12 juin 2026, n° 2504040 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2504040 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Lyon, 3 avril 2025 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 3 avril 2025, la présidente du tribunal administratif de Lyon a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative afin de statuer sur la demande, enregistrée les 4 décembre 2023 et 14 janvier 2025 de Mme B…, représentée par Me Cassel, tendant à faire exécuter le jugement n° 2109359 rendu le 7 juillet 2023 par le tribunal administratif de Lyon.
Par cette demande et des mémoires enregistrés le 4 décembre 2023 et le 23 juin 2025, Mme A… B… demande au tribunal de prendre toute mesure en vue de l’exécution du jugement n° 2109359 rendu le 7 juillet 2023 par le tribunal administratif de Lyon.
Par un mémoire en défense enregistré le 1er juin 2026, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au prononcé d’un non-lieu à statuer en faisant valoir que, par une décision du 10 février 2025, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon a procédé au réexamen de la situation de Mme B… et a pris une nouvelle décision de rejet.
Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2026, Mme B… déclare se désister de ses conclusions à fin d’exécution du jugement du 7 juillet 2023 et demande au tribunal de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le jugement n° 2109359 rendu le 7 juillet 2023 par le tribunal administratif de Lyon ;
- le code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (…) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. Par un mémoire du 3 juin 2026, Mme B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’exécution. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge l’Etat la somme de 300 euros à verser à Mme B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’exécution de Mme B….
Article 2 : L’Etat versera à Mme B… la somme de 300 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Lyon, le 12 juin 2026.
La présidente de la 7ème chambre,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier
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