Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2026, M^me A… B…, représentée par la SELARL BSG Avocats et Associés, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous permettant le dépôt de sa demande de titre de séjour à la première date utile avant le 6 mai 2026, ceci dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, dans le cas où son dossier serait complet, d’enregistrer sa demande de titre de séjour lors de ce rendez-vous et de lui délivrer un récépissé constatant le dépôt de sa demande ;

3)° de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 200 euros TTC en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les conditions d’urgence et d’utilité sont remplies dès lors qu’elle s’est vu délivrer un certificat de résidence algérien «mention vie privée et familiale » valable du 6 mai 2025 au 5 mai 2026, qu’elle réside en France depuis 2021, que son employeur indique vouloir suspendre au 6 mai 2026 son contrat de travail dans le cas où ne serait pas produit de document justifiant de sa situation administrative et l’autorisant à travailler et que suite à la démarche de renouvellement de titre de séjour réalisée le 11 février 2026, son conseil a relancé les services préfectoraux sur sa situation et la nécessité d’une convocation rapide.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 mai 2026, le préfet du Rhône conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2026, M^me A… B…, représentée par la SELARL BSG Avocats et Associés, indique se désister de ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte et maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Cottier, présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

Le désistement des conclusions aux fins d’injonction sous astreinte de la requête de M^me B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros à verser à la requérante au titre des frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte à M^me B… du désistement de ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M^me A… B… la somme de 500 euros au titre de l’article L .761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet du Rhône.

Fait à Lyon le 10 juin 2026.

La juge des référés

C. Cottier

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier