Tribunal administratif de Nîmes, 19 février 2026, n° 2600311

TA Nîmes
Rejet 19 février 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la demande
Le tribunal a estimé que la correspondance ne pouvait pas être considérée comme une décision faisant grief, et qu'elle n'était donc pas susceptible de recours.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 19 févr. 2026, n° 2600311
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2600311
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 janvier et 17 février 2026, M^me B… A… demande au tribunal d’annuler une correspondance par mail du 3 novembre 2025 de la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me A… demande au tribunal d’annuler une correspondance par mail du 3 novembre 2025 par laquelle la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse lui confirme qu’aucune considération liée à son activité syndicale n’a été prise en compte dans le traitement de sa situation administrative. Cet échange de correspondance, ne peut être regardé comme une décision faisant grief et n’a donc pas le caractère d’une décision susceptible de recours au sens des dispositions de l’article L. 421-1 du code de justice administrative précité. Par suite, les conclusions présentées par M^me A… tendant à l’annulation de cette correspondance sont entachées d’une irrecevabilité manifeste et doivent être rejetées en application des dispositions précitées du 4° de l’article L. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 19 février 2026.

La présidente de la 4ème chambre,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.