Rejet 12 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 12 janv. 2026, n° 2513934 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2513934 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 16 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par des courriers, enregistrés les 4 et 15 novembre 2025, Mme A… C… B… formule un recours gracieux auprès de la préfète du Rhône, suite à une décision de refus de titre de séjour non précisée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».
2. A l’appui de son courrier intitulé « recours gracieux contre un refus de titre de séjour » et explicitement adressé à la préfète du Rhône, Mme C… B… retrace son parcours personnel et administratif depuis son entrée en France en novembre 2018, explique que son précédent récépissé est expiré depuis le 1er juin 2023 et qu’elle n’a pas réussi à en obtenir le renouvellement, fait valoir son insertion personnelle et professionnelle et sollicite le réexamen de son dossier et la délivrance d’un titre de séjour. Ce faisant, Mme C… B… formule un recours gracieux, et non contentieux, contre une décision administrative indéterminée, dont il ne relève pas de l’office du juge administratif d’en connaître.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C… B… est irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C… B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… C… B… et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 12 janvier 2026.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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